Il soutient que : - il justifie d'un intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, à l'incompétence négative du législateur dont est entaché le décret du 29 octobre

opérations sont menées soit susceptible de faire naître une dette à une date ultérieure ; qu'en l'espèce, les consorts G... faisaient valoir que, les capitaux propres de la société accusant un montant négatif

délais ou du délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2323-4, le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif

[B], qui l'interrogeait sur le point de savoir si elle avait répondu par la négative aux demandes du conseil juridique externe de Alstom, Fulcrum Chambers, quant aux conditions d'obtention par elle du

probant a été effectué ; que l'impossibilité de réaliser une commande conséquente n'est pas démontrée tandis que le tribunal a souligné le climat social tendu dans l'entreprise d'où les positions négatives

décision de prise des congés, le conseil de prud'hommes qui n'a en conséquence pas recherché si les salariés avaient ou non pris leurs congés payés ce qui seul importait et leur ouvrait droit dans la négative

d'introduire un recours devant une juridiction, afin qu'elle statue à bref délai sur l'illégalité de sa détention sans titre ; en refusant de se prononcer sur ce point, la chambre de l'instruction a excédé négativement

obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel peut être réduit lorsque celui-ci a été facilité dans sa survenance ou aggravé dans ses effets par une prédisposition pathologique dont les effets néfastes

d'une société Rodeo avec laquelle M. et Mme X... n'avaient aucun lien prouvé ainsi que sur celui d'un tiers demeuré non identifié, ce dont il résultait que, sauf à exiger des intéressés une preuve négative

définit une mission d'expertise prévoyant que l'expert devra rechercher l'existence d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 et, dans la négative

X..., « que la poursuite d'une activité professionnelle aurait être (sic) néfaste pour sa santé », sans que ces motifs permettent de comprendre si la cour d'appel considérait établi, au sens de « aurait

[B] [T] a fait l'objet d'une mesure administrative d'assignation à résidence en 2008, renouvelée par arrêté ministériel du 28 mars 2018, décision motivée, entre autres griefs, par l'influence négative

[D] s'il renonçait au principe de spécialité à propos des faits du 13 mai 2023, ce à quoi l'intéressé a répondu négativement. 5.

d'annuler le jugement du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 3 décembre 1984 par lequel le préfet du Var a délivré à Mme Ludwig X... un certificat d'urbanisme négatif

membre du CHSCT avaient refusé de donner un avis sur les projets qui leur étaient soumis, que le président leur avait rappelé à plusieurs reprises que l'absence d'avis équivalait à un avis négatif

ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, JUGE DE L'ELECTION -Existence - Conséquences - Absence de conflit négatif

les constitutions de partie civile de la FIP et de la FNPD et a alloué, à chacune d'elles, 1 franc à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que les faits visés à la prévention, outre leur impact négatif

les constitutions de partie civile de la FIP et de la FNPD et a alloué, à chacune d'elles, 1 franc à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que les faits visés à la prévention, outre leur impact négatif