Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices non commerciaux : "1.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.122-4 du code des communes dispose expressément que l'élection du maire et des adjoints a lieu "au scrutin secret" ; que si l'utilisation

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE RABASTENS-DE-BIGORRE (Hautes-Pyrénées) demande l'annulation de l'article 1er du jugement en date du 17 décembre 1985 par lequel

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le "titre de recette" que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 212 du code général des impôts : "Les intérêts afférents aux sommes que les associés laissent ou mettent à la disposition

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts" ...

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, dès lors qu'ils s'estimaient suffisamment éclairés, les premiers juges ont pu régulièrement se prononcer

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a jugé que la société à responsabilité limitée Gerp, qui a pour objet l'organisation

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les conclusions présentées par la société civile immobilière et agricole du Château de Doyssac devant le

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 69 226 et n° 69 769 de l'ASSOCIATION NICE NATURE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat de travail à durée déterminée qui liait Mme X... à la société Ciné-chiffres a été rompu le 1er février

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1979 "I.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : "I.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : "I.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration, en raison des graves irrégularités, non contestées, qui entachent la comptabilité de l'entreprise

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts sont déductibles du revenu imposable les "pensions alimentaires versées en

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1978 : " .. les profits réalisés

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que les suppléments d'impôt sur le revenu en litige ont été établis par la voie de la rectification d'office