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43 346 résultats pour « Pascal FRANCOIS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372356cd58014677408753

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

(SAFER) des parcelles bâties et non bâties provenant d'une exploitation agricole ; que ces actes comportaient l'engagement des époux B... de donner en location d'autres parcelles pour conserver l'unité

Source officielle

Page 33 sur 2168

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CA

Cour d'Appel

Françoise X... épouse OURYc/Jacqueline Y

6253c982bd3db21cbdd8884c

Appel

20 septembre 2006

20 septembre 2006

ARRÊT N No RG : C05 0033 AFFAIRE :Françoise X... épouse OURY c/Jacqueline Y...

Source officielle
CC

civ3

613723d4cd5801467740eaf4

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

la parcelle cadestrée D 32 et l'expulsion des consorts Q...

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7b1

Cassation

23 août 1994

23 août 1994

condamné à une amende calculée à raison de 2 000 francs à 20 000 francs par hectare de bois défriché ; qu'en l'espèce où la superficie défrichée était de 20 ares, l'amende, même à son taux supérieur, ne

Source officielle
CC

civ3

60794de59ba5988459c48b67

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

Jean-Paul X... était titulaire de deux baux, l'un consenti par son père en 1968, portant sur une parcelle cadastrée ZC 8, parcelle dont il était devenu pour partie propriétaire à la suite d'une donation-partage

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163667c530fe82387bcdb2b

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 26 MAI 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227fd

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Expropriation

6a11384ecdc6046d47a664fc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00005 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFFE SI TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ 20 septembre 2019 RG:18/

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300418

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CC

civ3

6137227acd580146773fd7c1

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Rolande Y..., demeurant quartier Belfond, Le Carbet (Martinique

Source officielle
CC

civ3

613722d0cd58014677401ce3

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Thérèse X..., née Y..., 2°/ M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300353

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

CHAUVIN, président Arrêt n° 353 F-D Pourvoi n° V 16-12.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008198955

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Pascal Mboma Pascoal ; Y Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd580146774105e3

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ3

613722eccd58014677403446

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd58014677412652

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2002), que la Banque Monte Paschi

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c96cdc6046d470429ca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 07/05/2026 **** RENVOI DE COUR DE CASSATION MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/03020

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02238

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246c1

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100170

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

CHAUVIN, président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° U 20-16.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Source officielle