Codes de loi français

Article 221-VI/09

Prescriptions applicables aux navires de charge transportant des grains 2 Un navire qui n'est pas muni d'une telle autorisation ne peut charger des grains avant que le capitaine ait convaincu l'administration, ou le Gouvernement contractant du pays

LEGIARTI000031986340

. - Données relatives à l'identification des animaux Code pays du lieu de naissance de l'animal. D. - Données relatives à la personne habilitée à l'implantation du transpondeur Numéro d'ordre de la personne habilitée.

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

public de transport d'électricité assure les fonctions d'interconnexion des réseaux publics de distribution entre eux et avec les principales installations de production et les fonctions d'interconnexion avec les réseaux de transport d'électricité des pays

Article L2344-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 50

l'article L. 2344-2 et au second alinéa de l'article L. 2344-3 du présent code sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi pénale française est applicable alors même que les faits ne seraient pas punis par la législation du pays

Article D861-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 63

du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article D. 861-4, l'organisme d'assurance maladie adresse à l'organisme d'assurance maladie complémentaire, par tous moyens permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, une mise en demeure de payer

Article A444-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 20

Sont considérées comme charges les sommes que, dans l'acte et outre le prix, les parties s'engagent à payer ainsi que les prestations en nature qu'elles s'engagent à fournir.

Article R3111-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 97

Les transports internationaux réalisés par des entreprises de transport des pays tiers et dispensés d'autorisation conformément aux dispositions des articles R. 3111-59 et R. 3111-60 doivent, s'ils ne sont pas assujettis aux règlements de l'Union européenne

Article L173-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 50

Dès que l'exploitation risque d'être restreinte ou suspendue de manière à affecter l'économie générale de la région et du pays, l'autorité administrative prend les mesures appropriées et avertit les collectivités territoriales concernées.

Article R1111-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 21

La trace correspondant à cette opération précise notamment la date, l'heure et l'identité du professionnel de santé européen et le point de contact national pour la santé en ligne du pays d'exercice du professionnel de santé à l'origine de la demande.

Article 461-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

belligérante : 1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ; 2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays

Article L212-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 40

Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal judiciaire en paiement d'une somme n'excédant pas ce

Article A342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

individuels, relatifs aux sommes versées ou transférées par les participants d'un contrat ou aux prestations versées au titre de ce contrat qui peuvent être effectués, sur instruction de l'organisme d'assurance, par toute entité habilitée à recevoir et à payer

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 54

L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité

Article D762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

762-1, les collaborateurs qui sont des salariés réguliers et permanents de l'entreprise de droit français et de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce et qui ne sont pas appelés à exercer leur activité professionnelle dans le pays

Article L532-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

plates-formes de négociation régis par les articles L. 420-18, L. 422-1, L. 424-9, L. 425-9 et L. 425-10 ; 2° Aux succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 ; 3° Aux succursales d'entreprises d'investissement de pays

Article D330-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 65

Le gestionnaire d'un système régi par le droit d'un pays tiers mentionné au 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 330-1 et homologué conformément à ce même article informe sans délai et par écrit le ministre chargé de l'économie de toute modification, y compris

Article L531-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62

Sous réserve des dispositions de l'article L. 531-2, il est interdit à toute personne autre qu'un prestataire de service d'investissement, qu'une entreprise de pays tiers mentionnée à l'article L. 532-48 ou qu'une personne mentionnée à l'article L. 532

Article 714

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Les actes translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles situés en pays étrangers ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.