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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2220152_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2221138_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Compte tenu de ces conditions de logement qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes concernées, il sera fait une juste appréciation des troubles

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2221189_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2221783_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Compte tenu des conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A dans

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2221787_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Compte tenu des conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes concernées, il sera fait une juste appréciation des troubles

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2221803_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Compte tenu des conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2222095_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Compte tenu des conditions de logement qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et de l'état de santé du requérant, du nombre de personnes concernées, il sera fait une

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2223679_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2223978_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par suite, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2224041_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2224380_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2226493_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions d'hébergement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2226751_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2227166_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par Mme A dans ses conditions d'existence, justifient

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2408998_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2410110_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2411538_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2411744_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2411745_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis

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TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2412067_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence de Mme B..., il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis

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