la preuve qu'il a lui-même la nationalité française si ni lui, ni l'ascendant direct susceptible de la lui avoir transmise, n'ont eu la possession d'état de Français avant l'expiration de ce délai ; que

Mme [W] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas admise à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'elle est présumée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012,

Mme [R] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas admise à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'elle est présumée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012,

revenus de capitaux mobiliers d'un montant de 6 977 francs et 67 francs et des revenus fonciers d'un montant de 52 258 francs (pièce 19) ; que ce cabinet, exploité sous forme d'entreprise individuelle

établies en exécution d'une commission rogatoire provenant d'une procédure distincte, cette pièce devenait partie intégrante de la procédure incidente diligentée contre Pierre X..., et celui-ci était

aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon de fixer à la somme de 4 000 francs par mois la contribution de M.

prive la saisie de son autorisation judiciaire, oblige le juge français à ordonner la restitution du bien qui avait été saisi puis transféré en France ; qu'en refusant de restituer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre et Vacances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Cooper International Spirits en France, la cour d'appel a dénaturé le contenu clair et précis des pièces produites par M.

MM..., Patrick NN..., Philippe OO..., François QQ..., Patrick RR..., Alain II..., Jean-Pierre VV... et Yves Y...

, que Mme [I] étant de nationalité algérienne et française, il convenait d'apprécier la validité du mariage au regard de la loi française en vertu de la règle de la primauté de la nationalité du for, la

. a précisé que Pierre Y... lui avait demandé en août 1994 de commander ce véhicule Opel Frontera et de se débrouiller pour le régler, la facture s'élevant à 158 453 francs ; que le paiement a, en fait

civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

judiciaire française et conduit à sa condamnation en France, quand ces circonstances ne conditionnaient pas l'application de l'article 716-4 du code de procédure pénale, en présence d'une détention provisoire

lors de l'augmentation de capital en 1982, et a également versé en 1984 1 500 000 francs lors de la souscription d'un emprunt obligataire et 200 000 francs au titre d'un prêt à long terme ; qu'il avait

et dont les dirigeants étaient français ; qu'il constate encore que la "caractéristique principale du contrat" devait être localisée en France ; que, de son côté, l'exposante faisait valoir que c'est

M., [X] fait grief à l'arrêt attaqué de juger que le certificat de nationalité française qui lui a été délivré l'a été à tort et qu'il n'est pas français et d'ordonner la mention prévue par l'article 28

janvier 1996, avait été perçue : *par Jean-Pierre Y..., une somme de-1 492 153, 36 francs, soit 41 999 francs par mois, Jeannine Z..., Jean-Gilles X... et Jean-Pierre Y... bénéficiant de surcroît

Jean-Pierre, - D...