personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 29/01/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT

AOUINE, procureur de la République COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 16/10/2025 PRESIDENT : Yves ADOL JUGES : Christophe GATIGNOL et Gérard LE ROUX Greffier : Magali PIERRAT

2] RABUSSEAU, en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 08/01/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Gérard LE ROUX et Dominique MEZAC Greffier : Magali PIERRAT

CASASNOVAS et Nicolas BAUDART Greffier : Magali PIERRAT Attendu que par jugement en date du 24/04/2025 le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de M.

CARRE-PIERRAT, Président - M. LE DAUPHIN, Conseiller - Mme Z..., Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : M.

Pierrat, ès qualités d'administrateur judiciaire des sociétés Rustdene France, Distri Plus, Lauricon et CEAI, demeurant ..., 4 / de M. Y...

Pierre, - X...

, Pierre H... aurait déjà procédé à des opérations similaires via le Luxembourg, la Belgique et le Liechtenstein, (pièce n° 1) ; selon la même source, Pierre H... était dirigeant de fait d'une société

Pierrette, M. W... Dominique, M. J... Claude, M. O... Jacques, M. XX... Pierre et M. YY... Michel ; a déclaré coupable X... André Michel Claude de cette même infraction à l' égard de M. L...

Pierre, - Y...

Félise Honoré X..., Mme Monique Hélène X..., Mme Pierrette Serge X..., M. Aristide Alex X..., Mme Mathurine Yolande Y... épouse Z..., Mme Huguette Hélène A..., Mlle Louisiane Corine A..., M.

Jean-Pierre, - Y...

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 000 euros

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 28 mars 1995, qui a relaxé Dominique Z..., divorcée A... et Béatrice C..., épouse D..., poursuivies

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1992, qui l'a condamné pour abus de confiance, à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans

sociale, 28, 29 de la loi du 5 juillet 1985, violation de la loi, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'appel a condamné Kouadio X... et la MAIF à payer à Marie-Pierre

tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre