retenir la contrefaçon sans constater que les éléments mêmes qui conféraient à la composition de la société Fiso son caractère original, et tout particulièrement "les mouvements dentelés avec des pointillés

de ses demandes ; "aux motifs que le 10 janvier 1990, Frédéric X... a été frappé au visage par un homme, vers 16 h, alors qu'il venait de remonter dans son véhicule après avoir fait un achat à Pontault-Combault

d'interdiction concernant la suppression des "timers" aux périodes d'inaction absolue des ordinateurs ainsi que la provision allouée à la somme de 100 000 francs et ordonné la publication de la décision sur le portail

griefs précis tenant au refus d'établir des feuilles de rapports journaliers et de communiquer des disques de l'appareil de contrôle à compter du 12 juillet 1996, la falsification des feuilles de pointage

« que constitue une astreinte le fait pour un salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, d'avoir l'obligation de rester en permanence disponible avec son téléphone portable

ne résultait pas de ses constatations que la mission de collecte de la redevance d'assainissement, qui n'était pas en lien direct avec l'activité concurrentielle de gestion et de distribution d'eau potable

novembre 2022, soit postérieurement à l'expiration des délais légaux, que « le service de l'audiencement a été informé par un courriel adressé ce jour à 11H38 par le greffe du centre pénitentiaire du Pontet

ne résultait pas de ses constatations que la mission de collecte de la redevance d'assainissement, qui n'était pas en lien direct avec l'activité concurrentielle de gestion et de distribution d'eau potable

Interpellé à son domicile le 9 juin 2021, il a été trouvé porteur de deux téléphones portables. Une perquisition de son domicile a ensuite été effectuée. 5.

X... fait grief au jugement qui, à sa demande, a prononcé la radiation de Mme Geneviève Y... des listes électorales de la commune de Pont-Saint-Esprit de ne pas avoir statué sur sa demande en paiement

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2018), que la société Imprimerie Deux Ponts, devenue Deux Ponts, a

[D] ; qu'en affirmant dès lors que les fiches individuelles de pointage ne seraient pas sérieusement contredites et feraient apparaître un solde de 180 jours pour en conclure que la société [1] qui n'aurait

dernière, harcelée régulièrement par Christian X..., ce dernier l'a saisie par le bras ; que Anabella Y... essayait de se libérer lorsque Christian X..., lui a porté au visage un coup avec un téléphone portable

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pont

Guy X..., demeurant La Môle à Pont de l'Arn (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Castres, en matière électorale, au profit de M.

cession, emploi et usage non autorisés ou illicites de stupéfiants et le condamne à la peine de 6 années d'emprisonnement ; "aux motifs qu'il est bien le dénommé "Didine" qui pouvait être joint sur "portable

obligation de tenir à la disposition de l'administration fiscale sa comptabilité ; "alors que l'annulation remet la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant la décision annulée; qu'elle postule

prud'hommes de Grasse, 17 septembre 2003) d'avoir partiellement accueilli ces demandes alors, selon le moyen, que : 1 / à défaut de toute convention entre les parties, le salaire est quérable et non portable