Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 861 résultats pour « Recours sur la succession exercé par un organisme social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R431-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 78
des journalistes professionnels, au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, au directeur de l'agence régionale de santé ou au directeur d'un organisme
Article 1
Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes formulées par les employeurs en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs, et majorations de retard
Article D741-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 99
sous les réserves suivantes : La référence aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole ; La référence à l'article
Article D264-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84
Pour l'application de l'article L. 264-6, le préfet de département transmet aux maires, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, aux organismes agréés et aux organismes payeurs la liste des organismes agréés dans le département en précisant
Article 10
Le recours au vote électronique peut constituer l'une des modalités d'expression des suffrages ou son unique modalité.
Article L133-5-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 84
L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 est chargé, pour le compte des employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6, d'établir les formalités et déclarations auxquelles la déclaration sociale nominative mentionnée
Article L122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 43
Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et financier.
Article LO132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 81
Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale conjoint au dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.
Article 41
Toutefois, jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires des corps à instituer, ces organismes conservent celles de leurs compétences qui ne sont pas dévolues au conseil supérieur.
Article D133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale versés à leurs assurés ou constatés
Article 766 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47
liquidation des droits de mutation par décès, les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits, qui font de plein droit retour à la succession
Article L114-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
applicables à un autre organisme.
Article 104
la sécurité sociale pour 2014.
Article L821-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98
Le droit à l'allocation aux adultes handicapés demeure ouvert lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelle il atteint l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5 et tant qu'il exerce cette activité
Article D821-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Si plusieurs commissaires aux comptes sont désignés pour exercer ensemble la mission de certification des comptes, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun.
Article R7343-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux contre les opérations électorales ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l'épuisement des voies de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources
Article D554-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 03
ou leurs adjoints sont exercées par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 2° Les compétences et missions dévolues à la direction départementale de la cohésion sociale ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la
Article D862-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 48
Les organismes de sécurité sociale mentionnés au a de l'article L. 861-4 transmettent trimestriellement à la Caisse nationale d'assurance maladie et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le dernier jour ouvré du mois qui
Article 1
§1er - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations et données relatives à l'effectif et à la masse salariale des employeurs relevant du régime agricole et entrant
Article 4
Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 les agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie, des organismes du régime général chargés de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles et des organismes de
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