, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré l'exposant coupable d'avoir détourné frauduleusement 15 chèques d'un montant de 414 579 francs qui lui avaient été remise

conciliation, un courrier daté du 12 juin 1995, prétendument adressé à la maison de retraite en recommandé avec AR du 14 juin 1995, ainsi qu'un courrier en date du 20 juin 1995, qu'il affirmait avoir remis

adressé avant la signature définitive de la vente, et que grâce à ce document les vendeurs avaient commis une tromperie à ses dépens ; qu'en affirmant néanmoins qu'elle n'indiquait pas qui lui avait remis

Augustin C... ont pénétré au domicile d'Alexandre Leontieff, alors président du Gouvernement du Territoire de la Polynésie Française; que Vincent Z... y a notamment dérobé les documents et qu'il en a remis

Sa demande de remise du montant des majorations de retard ayant été rejetée, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale de sa contestation. Sur le moyen Enoncé du moyen 3.

par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis

P... devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné, au préjudice de la compagnie Royal Air Maroc, la somme de 32 307 euros qui lui avait été remise et qu'il avait acceptée à charge de la rendre,

de Mme D... pour remettre ou négocier divers articles de bronze qu'ils ont présentés comme venant de l'entreprise " les Bronzes de Mohon " ; qu'il y avait là usage de fausse qualité ayant permis la remise

prud'hommes ne s'est pas déterminé au seul motif que l'employeur "ne prouvait pas s'être libéré de sa dette faute de justifier du versement d'acomptes" mais en appréciant souverainement les éléments remis

sans équivoque, ce qui ne peut résulter de l'acceptation du paiement des loyers par le cessionnaire ; 2 ) qu'une telle acceptation ne peut pour autant valoir renonciation à la clause imposant la remise

Z... a été licencié pour motifs économique par la société CSBG, qui lui a remis pour solde de tout compte un chèque de 123 579,40 francs; que, faisant valoir qu'il n'avait pas perçu le montant de ce chèque

à titre précaire peut faire l'objet d'un détournement ; que n'est pas remis à titre précaire un bien « laissé » à une personne sans autre formalité ; qu'au décès de M. de Chateaubriand   , le gérant de

droits de l'homme, du droit au procès équitable, de l'article préliminaire et des articles 137, 144, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de remise

" alors que l'agent général d'assurance, mandataire de la compagnie, commet un abus de confiance dès lors qu'il utilise pour sa trésorerie personnelle des sommes qui lui ont été confiées pour être remises

Examen des moyens Sur le premier moyen des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 6.

Cette offre pourra être faite par acte extra-judiciaire ou par simple lettre remise au promettant contre décharge, soit encore par lettre remise en l'office du notaire soussigné contre décharge.

, l'opposition au jugement de condamnation, rendu par défaut, est de 10 jours, à compter de la signification faite notamment à mairie ; que toutefois, s'il ne résulte pas, soit de l'avis constatant remise

en cause ; "alors qu'il y a abus de confiance lorsqu'une personne a détourné, au préjudice d'autrui, des fonds des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge