vicié; qu'en déclarant néanmoins inopposable au salarié la transaction qu'il avait signée sans constater que ce salarié avait apporté la moindre preuve d'un défaut ou d'un vice de consentement et en exigeant

(Sarthe), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M.

Chantal B..., demeurant ..., 2 / de Mme Maryse Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Catherine A..., demeurant ..., 4 / de Mme Annette Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée

Seule l'absence de prise en charge d'une mutuelle par l'employeur est démontrée. Cependant, le salarié démontre lui même qu'il a été pris en charge par la mutuelle de sa conjointe.

Y... était devenu le salarié de M. X... ; Sur le second moyen : Attendu que M.

dus au titre d'un licenciement nul ainsi que pour préjudice moral et à l'indemnité compensatrice de congés payés, alors : « 1°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L

Bernard Y..., demeurant à Hem (Nord), 25, Hameau des Lacs, Forest-sur-Marque, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents

*Propos et comportements déplacés et intrusifs particulièrement inappropriés dans la sphère professionnelle envers une salariée de votre service.

[E] ne se voyait pas privé des opportunités créées par ses soins en 2012 sur les comptes clients retirés de son portefeuille en 2013 ; qu'ainsi, le salarié ne pouvait s'opposer à la nouvelle composition

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice, et sur le quatrième moyen 3.

RIBEYRON, conseillère, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G. NEYRAND, président F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF.

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse notifié le : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 par le Pôle social composé de : Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Hvtcel, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. U...

emploi et du solde de tout compte.

[Adresse 1] comparant par Me Clémence MARIENNE [Adresse 2] N° 223 95300 [Localité 1] [Courriel 1] et par AARPI PHI AVOCATS prise en la personne de Me Charles CUNY [Adresse 3] DEFENDEUR SARL NEW TELECOM

[Y] a été engagé en qualité de chauffeur routier par la société Transports Mandico à compter du 1er août 2011. 2. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 mai 2016.

Au dernier état de la relation de travail, le salarié occupait le poste de chargé des supports techniques HF, statut cadre. 3.

Elle précise que la SARL Tag Energy a ainsi pour obligation de cotiser au titre du recouvrement des congés payés de ses salariés, ainsi qu'au titre du recouvrement de la cotisation pour le financement

profit de l'Office public habitations loyers modérés (OPAM) de Nice, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; L'OPAM de Nice a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée