Le nombre des emplois mentionnés à l'article 1er est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Article 1

—

Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :

Article 11

—

Une commission de recrutement, présidée par le directeur central du service d'infrastructure de la défense et dont les membres et, le cas échéant, leurs remplaçants sont désignés par arrêté du ministre de la défense, arrête la liste du personnel recruté

Article 1

—

Dispositions générales Les dispositions des arrêtés n° 85-10/A du 29 janvier 1985 et n° 85-50/A du 28 juin 1985 relatives à la publicité des prix de vente des carburants sont remplacées par les dispositions du présent arrêté.

Article 4

—

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er juillet 2019.

Article 4

—

Le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 4

—

Les personnels en activité affectés à l'Ecole nationale supérieure de police et qui exercent les missions telles que décrites à l'article 2 du présent arrêté sont affectés au Centre national de formation aux techniques de transmission à compter de la

Article 6

—

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juillet 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Article 3

—

- Arrêté du 12 décembre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3 II. - Toutefois, les dérogations et prorogations accordées en application de cet arrêté demeurent valables jusqu'au terme de la durée fixée dans la décision du préfet.

Article 1

—

I. - L'arrêté du 21 octobre 2003 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. - Arrêté du 21 octobre 2003 Art. 3, Art. 3 bis

Article 2

—

En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article R*1411-11-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 16

Code de la défense

Les conditions d'agrément des moyens de transport sont précisées par un arrêté non publié du ministre de la défense.

Article R762-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24

Code de commerce

Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles il est procédé aux formalités prévues au présent chapitre par voie électronique. Cet arrêté prévoit la mise en place à cet effet d'un dispositif de télé-service.

Article D4151-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 10

Code de la santé publique

-La sage-femme peut prescrire et administrer les vaccins mentionnés dans les arrêtés prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4151-2 aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les pathologies sont précisées par ces mêmes arrêtés.

Article 68

—

fonctionnant en continu et soumises à des arrêts techniques périodiques, ces dispositions sont applicables au plus tard deux ans après la publication du présent arrêté).

Article 9

—

Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 1er août 1997 modifié susvisé portant création du brevet professionnel charpentier et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté

Article 6

—

Les programmes et les modalités de recrutement par concours sont fixés par arrêté ministériel.

LEGIARTI000051372736

—

arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges des labels agricoles suivants : - LA n° 21-99 betteraves rouges cuites sous vide, au nom du PAQ (section fruits et légumes, groupement pour le développement

Article Annexe

—

II. - Le plafond du montant de la redevance d'exploitant d'aéronef mentionné à l'article 5 du présent arrêté est fixé à 6 150 000 €. III. - La valeur du coefficient N mentionné à l'article 12 est fixée à (1 - 4 %)*(1 - 2 %) × 8,81.

Article R1411-11-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 44

Code de la défense

Les modalités de ces contrôles sont précisées par ce même arrêté.

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