Texte de l'article
I. - La valeur des coefficients de proportionnalité "k" mentionnés dans le présent arrêté est fixée comme suit :
k5 = 143
k7 = 0,32
Dans le tableau ci-dessus, le montant de Th est fixé au V ci-dessous. II. - Le plafond du montant de la redevance d'exploitant d'aéronef mentionné à l'article 5 du présent arrêté est fixé à 6 150 000 €. III. - La valeur du coefficient N mentionné à l'article 12 est fixée à (1 - 4 %)*(1 - 2 %) × 8,81. IV. - Le tarif des frais d'édition des documents mentionnés à l'article 12 du présent arrêté est fixé, par édition d'un document, à 50 €. V. - La valeur du taux horaire mentionné dans le présent arrêté est fixée à 129 €.