salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de travail doit être exécuté par les parties aux conditions initialement convenues par elles, sauf à l'employeur d'apporter la preuve de la volonté

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant ainsi sans rechercher si, bien que non décisifs pris isolément, les éléments invoqués par lui ne constituaient pas, par leur réunion, la preuve de la volonté

préjudice ; Attendu que la société Semaca fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que la renonciation à un droit doit résulter d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté

Y... le coût des travaux de réfection alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance de responsabilité doit traduire de la part de son auteur une manifestation sans équivoque de sa volonté de

.. font grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une diligence interruptive de péremption toute démarche processuelle démontrant la volonté

[B] ne pouvait être qualifiée d'intentionnelle au sens de cette disposition, faute de démontrer que celui-ci avait eu la volonté de causer des dommages à autrui, sans vérifier, comme il lui était demandé

du créancier de nature à justifier son défaut de déclaration ; qu'en jugeant que la société ne fait pas état de circonstances de fait extérieures à sa volonté, après avoir relevé qu'elle n'avait pas été

tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de même catégorie ou à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté

du salarié de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que « la simple volonté de voir reconnaître sa maladie d'origine professionnelle par

[S] DES VOLCANS S.A.R.L.

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Keolis Pays des Volcans

1989), qu'un décret du 2 mai 1985 a autorisé l'association des évêques fondateurs de l'Institut catholique de Paris (l'association) à accepter le legs d'un immeuble, celui-ci devant, conformément aux volontés

disciplinaire et en condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour sanction abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté

qu'aux termes de l'article 1129 du code civil il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce ; que si la détermination de l'objet du contrat dépend de la seule volonté

travail depuis le 16 octobre 1999, date de la fin du congé ; qu'à supposer que la cour d'appel ait voulu dire que l'employeur ne pouvait déduire de l'absence de la salariée à l'issue de son congé une volonté

[K] ne rapportait pas la preuve que la société Carclassic avait la volonté de lui vendre le véhicule Lamborghini, M.

X... soit annulée en raison de la fraude résultant de la volonté du salarié de faire échec à une procédure de licenciement ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a estimé que la désignation

, soit lors de son exécution; que la qualification de partie tient uniquement compte de l'accord de volonté des parties, peu important le moment où cet accord s'est manifesté; que le contrat de financement

, soit lors de son exécution; que la qualification de partie tient uniquement compte de l'accord de volonté des parties peu important le moment où cet accord s'est manifesté; que le contrat de financement

exprimée par le législateur » ; que, selon la cour d'appel, « la volonté du législateur évoquée par le courrier résultait du vote d'un amendement contenu dans l'article 22 du projet de