Codes de loi français

Article 16

A bis : Correction appliquée aux abattements lors du transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes, Art. 1518 quater -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 1417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Ce montant est majoré : a) du montant des charges déduites en application de l'article 163 duovicies ainsi que du montant des cotisations ou des primes déduites en application de l'article 163 quatervicies ; a bis) du montant des abattements mentionnés

Article A332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 332-5, sont évalués en actualisant, avec la courbe des taux d'intérêt à la date du calcul puis chacune des courbes des taux d'intérêt simulées, et avec application, au titre des charges de gestion, d'un abattement

Article 46

-Les plafonds appliqués au produit des ressources et des impositions affectées à des personnes morales distinctes de l'Etat portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement

Article ÉTAT A

métropole - 115 997 676 7064 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer - 15 753 168 7067 Redevances de surveillance et de certification - 9 352 860 7501 Taxe de l'aviation civile - 200 134 847 7502 Frais d'assiette

Article L213-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 64

Pour chaque élément d'assiette, le tarif de la redevance est fixé par unité géographique cohérente définie en tenant compte : 1° De l'état des masses d'eau ; 2° Des risques d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraines

Article ÉTAT A

Produits de la vente de biens et services - 23 031 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget - 12 000 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement

Article 1

l'article 79 du code local des impôts " ; -au b du II, les termes : " 1 500 fois " sont remplacés par les termes : " 1 200 fois " ; -le dernier alinéa du II est ainsi rédigé : " Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et abattements

Article 19

prise en charge des frais de changement de résidence est accordée aux fonctionnaires qui, à l'issue d'une période de scolarité, sont nommés, sans en avoir fait la demande, dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement ; les abattement

Article Annexe II

LISTE DES IMMEUBLES SATISFAISANT AUX 1° ET 2° DU I DE L'ARTICLE L. 3211-5-1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES ET DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT ÊTRE ÉTENDU EN APPLICATION DE LA DERNIÈRE PHRASE DU I DE CE MÊME ARTICLE DÉPARTEMENT

Article 34

l'exonération prévue au premier alinéa du 1 ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application d'assiettes

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous : 1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nette des frais d'assiette

Article 235 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 87

Celle-ci est calculée en appliquant à ces revenus et profits les règles d'assiette et de taux prévues, selon le cas, aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B en vigueur à la date du fait générateur des retenues et prélèvements

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

sur les revenus qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement

Article Annexe à l'article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 14

lorsqu'une carte communale est applicable ; -les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 111-3 du même code, en l'absence de plan local d'urbanisme et de carte communale applicable ; b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette

Article 77

Toutefois, le coefficient multiplicateur peut être compris entre 0,8 et 1,3 pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont mis en place des abattements sur la base d'imposition

Article L136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, aux 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter, au 2° du 3 de l'article 158 et au 3 de l'article

Article 1609 quinquies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54

rapport de la somme des compensations au titre de la réduction pour création d'établissement versées aux communes membres au titre de l'année précédant la première année d'application du présent article et de la somme des bases exonérées ou des abattements

Article L241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Ces déductions ne sont cumulables avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. II.