AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137247dcd58014677415ea9
7 février 2006
7 février 2006
auxquels s'est substituée la société Seremo, a arrêté, à leur profit, le plan de cession de ses actifs ; que pour la réalisation du plan, un acte a été passé au profit de la société Seremo ayant pour objet
Source officiellePage 33 sur 8859
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01296
8 septembre 2020
8 septembre 2020
T..., pour caractériser ce délit, la brièveté des consultations qui se seraient limitées, selon certains patients, à la rédaction d'ordonnances de renouvellement du traitement ayant une durée de validité
Source officielle