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177 169 résultats pour « absence d'objet certain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137247dcd58014677415ea9

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

auxquels s'est substituée la société Seremo, a arrêté, à leur profit, le plan de cession de ses actifs ; que pour la réalisation du plan, un acte a été passé au profit de la société Seremo ayant pour objet

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01296

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

T..., pour caractériser ce délit, la brièveté des consultations qui se seraient limitées, selon certains patients, à la rédaction d'ordonnances de renouvellement du traitement ayant une durée de validité

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427310

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

l'acte quand le magistrat rendait une ordonnance conforme au réquisitoire motivé du parquet ; que ce réquisitoire était motivé puisqu'il faisait état notamment de vidéogrammes contrefaits où figuraient certains

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300365

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Le GAEC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il n'y a pas de contrat d'échange lorsque l'importance de la soulte permet de la considérer comme l'objet principal de l'obligation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00300

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

photographié, que certains clichés avaient été réalisés sur un fond neutre dégradé "destiné à distinguer et à mettre en valeur l'objet photographié" et qu'ils étaient réalisés à l'aide de logiciels spécialisés

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CC

civ3

613723aacd5801467740cb49

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

d'avenants ayant pour objet de reporter les dates limites de validité de la promesse et de levée des conditions suspensives ; qu'aux termes du sixième et dernier avenant, du 20 juillet 1993, les conditions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01111

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

de disposition légale exigeant que la durée prévue soit énoncée par une stipulation expresse de l'accord collectif, celle-ci peut résulter implicitement des termes mêmes de l'accord et de son objet ;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201490

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

U... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre des indemnités journalières litigieuses perçues pour la période du 28 mars 2007 au 30 décembre 2008, alors, selon le

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CC

cr

61372568cd5801467741d71f

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

carences, certains abus de fonctions, voire même certaines malhonnêtetés, ne sont pas forcément susceptibles de recevoir une quelconque qualification pénale ; que, ce qui est certain, c'est qu'il cumulait

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CC

cr

61372655cd58014677424be9

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

et à la destination des dépenses qui sont considérées comme dissimulées si cette destination n'apparaît pas explicitement ; que la dissimulation peut être caractérisée par un défaut d'expression de l'objet

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CA

Chambre civile 1-7

6a191ed5cdc6046d47526c92

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

In limine litis le conseil a demandé l'annulation de l'ordonnance motif pris de l'absence de mention des demandes de la patiente et de l'absence de motivation de la décision entreprise (article 455 du

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CC

soc

61372162cd580146773f34a7

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en qualifiant de "négligence professionnelle certaine

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CC

soc

613723e9cd5801467740fc35

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

été licenciés pour motif économique ; Attendu que la BAC fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 janvier 2000, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 27-10-98 B. n° 459) de l'avoir condamnée à certaines

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03427

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

du 29 juillet 1881, 388, 536, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a jugé que certains

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100972

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de réunion des conditions de mise en jeu de sa responsabilité et, notamment, de preuve d'un préjudice certain, la cour d'appel a, sans méconnaître l'objet du litige, souverainement apprécié l'existence

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CC

cr

érieure, dressait procès-verbalc/Christian D

613725a1cd5801467741f58b

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

d'utilisation des dispositifs de sécurité, filet de protection et harnais de sécurité et dans l'absence de répartiteur de charge sur la toiture ; que l'inspecteur du travail, constatant notamment l'absence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02309

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

de réponse aux questions posées par courriel, l'absence de traitement des sujets intéressants, le défaut d'information et de formation quant aux nouvelles tâches qui lui étaient dévolues, des attributions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100155

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

de nettoyage de certains équipements, la présence d'objets encombrant un coin de la cuisine, de nourriture dans le réfrigérateur et le congélateur, et de bocaux contenant des produits alimentaires, la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100592

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Des protocoles transactionnels ont été conclus entre la société Tui et l'ensemble des victimes, ainsi qu'avec certaines des caisses d'assurance maladie concernées.

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CC

cr

LYON, en date du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre A

61372608cd580146774226e3

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

consenti le 12 juillet 1989 ; que la banque avait soutenu que le prêt avait été consenti le 26 août 1988, comme précisé par l'avenant du 3 février 1989, mais que la date du 12 juillet 1989 avait pour objet

Source officielle