Codes de loi français

Article 3

L'épreuve théorique écrite est tenue d'être passée avant l'épreuve pratique en vol sous la responsabilité d'un examinateur de vol pour planeurs.

Article 6-1

Tout message publicitaire ou document commercial d'un fournisseur de services relatif à une offre utilisant une technologie pour laquelle le débit ne varie pas significativement en fonction des caractéristiques du raccordement du consommateur au réseau

Article 7

L'agent déféré devant la commission est destinataire, aussitôt que la commission est saisie, du dossier transmis à la commission, ainsi que de tous documents annexes.

Article R6113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 79

Les personnes soignées dans l'établissement sont informées par le livret d'accueil ou un autre document écrit : 1° Que des données les concernant font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Article 43

Toutefois, lorsque ces dernières conduisent à imposer des sommes qui, en leur absence, auraient été atteintes par la prescription, les impositions correspondantes ne peuvent être assorties que des intérêts de retard.

Article L1232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.

Article D1326-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 46 > 69

Lorsque la plateforme n'a pas connaissance de l'adresse de destination de la prestation, elle indique au travailleur qu'en raison de cette absence d'information, elle ne peut lui communiquer les informations mentionnées à l'article L. 1326-2.

Article D333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 26

En leur absence ou en cas d'empêchement, le directeur interrégional désigne un fonctionnaire des services déconcentrés pour exercer ces missions.

Article 1-1

3,80 € 3° Tables des Lois et décrets : 35,10 € Table mensuelle à l'unité 4,30 € Table annuelle à l'unité 20,30 € 4° Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu : 69,10 € Vente à l'unité 3,80 € 5° Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites

Article 4

L'intéressé présente une déclaration écrite à l'autorité hiérarchique dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, selon un modèle défini par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15

En cas d'échec de la conciliation, le médiateur invite la partie qui l'a saisi à formuler par écrit, dans le délai qu'il fixe, l'objet de sa demande et les moyens qu'elle invoque à son appui.

Article 30-1

soit à l'extérieur de ce département, dans un canton ou une commune limitrophe du canton où est établi l'office ” sont remplacés par les mots : “ dans le ressort du tribunal supérieur d'appel ” ; 4° Par dérogation à l'article 14, si la suppression d'un

Article 4

L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, se compose d'un écrit et d'un oral.

Article R5124-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67

médico-sociales mentionnées aux articles R. 2112-2 et R. 2112-3 sur commande écrite du médecin responsable du service ; 5° Aux organismes relevant d'une collectivité territoriale ayant conclu avec l'Etat une convention en application de l'article L.

Article 15

Représentation Un administrateur peut donner, par écrit, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.

Article 231-25

Lorsqu'un document d'offre a été approuvé par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'initiateur et la société visée sont dispensés de l'établissement d'une note d'information

Article Annexe II c

. - d'une épreuve ponctuelle terminale écrite en deux parties de 2 heures chacune : - Pour les candidats hors CCF, elle se compose d'une épreuve ponctuelle terminale écrite en deux parties de 2 heures chacune : Epreuve E2 : Langue et culture étrangères

Article 14

En cas de création d'un office de notaire consécutive à la dissolution d'une société titulaire d'un office ou au retrait d'un ou plusieurs associés, les minutes, pièces et documents de l'office dont la société dissoute était titulaire peuvent être répartis

Article 1174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.

Article Annexe III

réalisation U.10 4 Ponctuel écrit 4 h CCF Ponctuel écrit 4 h E.2 : Réalisation - mise en œuvre U.20 7 CCF CCF Ponctuel pratique 16 h E.3 Mise en service, réglage et communication 6