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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137246bcd58014677415564
15 mars 2005
précédent du salarié n'est pas disponible si les tâches qu'il accomplissait avant le congé parental d'éducation ont, au jour où le congé prend fin, été confiées à un autre salarié, quels que soient ses diplômes
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232648
16 mars 2005
d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans : Aux fins de la présente directive, on entend : / a) par diplôme, tout diplôme, certificat
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301166_20230403
3 avril 2023
notamment dans le délai dans lequel il s'est engagé auprès de son premier client ; le fait qu'il ait immédiatement cessé la formation ne fait pas disparaître le manquement commis, pas davantage que l'absence
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00815
6 juillet 2022
Constatant ensuite que la salariée n'avait pas bénéficié, au cours des années 2008, 2009 et 2010, en raison de l'absence de médecin responsable de service, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101258
6 décembre 2017
national de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'Etat français, déclarée régulièrement avant l'entrée en vigueur de cet arrêté, déposent une demande d'agrément dans un délai de six mois à compter
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03234
20 décembre 2017
d'émission AIS (automatic identification System), navigation en période cyclonique, absence d'escale et vitesse de transit lente pouvant attester d'une surcharge de cargaison ; qu'en outre une boule blanche
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835796
26 mai 1993
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de toute règle fixant une composition déterminée du comité interministériel de l'administration territoriale, le moyen tiré de ce que
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000026974151
23 janvier 2013
Considérant que le moyen tiré de ce que le ministre chargé de la santé se serait estimé lié par les dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 pour s'abstenir
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00060
21 janvier 2026
Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature'' ; qu'il en résulte que l'absence de placement du salarié sous les ordres d'un chef de service ne suffit pas à
Cour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcc7
10 juin 2008
Il conteste la cause invoquée dans la lettre de licenciement, l'absence de possession d'un diplôme valide sur le territoire national.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00322
10 février 2016
lors de réunions hebdomadaires, dès lors que Monsieur [L] à l'initiative de certaines d'entre elles était lui-même régulièrement absent, et un manque d'intérêt pour les matchs de l'équipe de CFA 2 dans
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01635
27 novembre 2019
tribunal de grande instance de Paris, 13 juillet 2018), statuant en la forme des référés, que convoqué le 7 mars 2018 à une réunion le 21 mars 2018 ayant à l'ordre du jour l'information sur le projet « DiaLog
ECLI:FR:CCASS:2025:C100460
25 juin 2025
grief à l'arrêt d'infirmer le jugement, de prononcer la résolution judiciaire du contrat, à ses torts exclusifs, de le condamner à payer des sommes en réparation de la perte de chance d'obtenir un diplôme
613722e5cd58014677402e26
18 juin 1997
l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 17 novembre 1980 par la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) en qualité d'aide médico-psychologique, et devenue par la suite monitrice éducatrice diplômée
613721cacd580146773f75a4
17 mars 1993
des dispositions de la convention nationale collective de la coiffure relative aux classifications professionnelles, l'arrêt attaqué qui, de façon contradictoire, constate que Melle Y... détenait le diplôme
éesc/Patricia Z
61372578cd5801467741e08c
28 mai 1997
générale (Crim. 93.9/F1.14.5.93) présentant le nouveau Code pénal, cette disposition a pour effet de supprimer la catégorie dite "des délits matériels", qui se trouvaient jadis constitués même en l'absence
613725facd58014677422047
4 octobre 2000
l'Etat accréditant auprès de l'Etat accréditaire " selon l'article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en sorte qu'il n'est pas nécessaire que la demande émane en particulier
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008074163
13 septembre 2000
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION DES DIPLOMES ICH DU LANGUEDOC-ROUSSILLON est rejeté.
9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d66
16 janvier 2014
d'inscription sur une quelconque liste, vu l'absence d'exposition prouvée en son sein, vu son absence de comportement fautif, débouter l'intimé de toutes ses prétentions liées à la réparation d'un préjudice
9ème Ch Sécurité Sociale
6a192160cdc6046d4752d98f
27 mai 2026
En outre, aux termes de la notification de licenciement, l'employeur justifie l'impossibilité de reclassement de Mme [I] au sein de l'entreprise notamment en raison de son absence de qualification, de
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