[H], avocat, a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour assister Mme [X] souhaitant se constituer partie civile dans une procédure pénale d'abus de confiance sur personne vulnérable, imputé

[M] et la société coupables d'abus de confiance au préjudice de M.

de confiance portant sur 116 chèques, les motifs de l'arrêt ne permettant pas de savoir par quel procédé le prévenu aurait pu commettre des abus de confiance portant sur 50 chèques qui n'avaient pas été

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a prononcé

de confiance ; que la Cour, en relaxant cependant le docteur X... des fins de la poursuite pour abus de confiance, n'a pas déduit de ses constatations les d conséquences légales au regard des textes

[V] du chef d'abus de confiance, alors : 1°/ que la demande de restitution de la somme de 23 000 euros formulée au titre de l'abus de confiance n'est pas applicable aux constructeurs de maison individuelle

Charles Y..., des chefs d'abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats

de confiance et recel d'abus de confiance reprochés à Jean-Claude Y... et à Gérard de X..., la cour d'appel, après avoir rappelé que la prescription du délit d'abus de confiance ne court que du jour où

Michel, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie et abus de confiance

au prévenu ; qu'en retenant la qualité de professionnel de Me Z...pour le renvoyer devant le tribunal correctionnel du chef de complicité d'abus de confiance, l'arrêt attaqué a privé sa décision de

de confiance, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2° contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1999, qui, pour abus de confiance et complicité

J., contre un arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1985, qui, pour abus de confiance, les a condamnés chacun à 6.000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations

de confiance par violation d'un contrat de dépôt et un délit d'abus de confiance par violation d'un contrat de mandat ; que cependant il résulte tant de la plainte que des éléments de l'espèce, qu'il

de confiance dont ils ont été victimes, et a déclaré ces derniers irrecevables en leur constitution de parties civiles ; "aux motifs qu' "en ce qui concerne le délit d'abus de confiance reproché, il

-X... ", contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1989, qui, dans les poursuites exercées contre José Y... pour abus de confiance, après relaxe du prévenu

de confiance commis dans le cadre de ses sociétés Raid et Polyagri, en 1986 et 1987 ; qu'elle ne pouvait donc condamner le prévenu pour des faits d'abus de confiance, commis à la même époque et dans le

, recel d'abus de confiance, falsification de chèques et usage et X... de recel d'abus de confiance et d'usage de chèques falsifiés et a, par ordonnance du 30 octobre 1987, d'une part, et après requalification

particuliers de l’Hérault le 16 janvier 2026 et les a contestées par par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à ladite commission le 30 janvier 2026, en expliquant qu'il avait été victime d'un abus