Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 167 résultats pour « accès à une voie ouverte à la circulation publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies de recours ouvertes et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.
Article 4
Les contrôleurs de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade d'agent d'exploitation du service général et de contremaître et justifiant, à la date de clôture
Article L244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le recrutement par la voie des emplois dits réservés des personnes mentionnées au chapitre Ier du présent titre est ouvert selon les dispositions applicables localement.
Article 1127-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 75
L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.
Article 431-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 53
La distribution sur la voie publique, à des fins publicitaires, de pièces de monnaie ou de billets de banque ayant cours légal est puni de six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Article 3
S'il y a deux accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence sera déterminé par la voie la plus basse.
Article R412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 96 > 56
Toutefois, un conducteur qui pénètre sur un carrefour à sens giratoire comportant plusieurs voies de circulation en vue d'emprunter une sortie située sur sa gauche par rapport à son axe d'entrée peut serrer à gauche.
Article 11
Cette zone est spécifique au regroupement des déchets d'activités de soins à risques infectieux ; 2° La surface est adaptée à la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux à entreposer ; 3° Cette zone est identifiée et son accès
Article 9
Au titre d'une même année, peuvent être ouverts : 1° Des concours externes ouverts aux candidats titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres
Article L242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 34
Les postes mis au recrutement par la voie des emplois réservés pour l'application du présent chapitre sont déterminés, d'une part, par l'application d'un pourcentage au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement ouvert dans les catégories
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 04
Pourront être titularisés dans l'emploi de commis les agents ayant satisfait aux épreuves d'un examen probatoire ouvert dans chaque établissement et dont les modalités seront fixées par une circulaire du ministre de la santé publique et de la population
Article R123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39
L'enquête publique est ouverte par le président du conseil départemental ou son représentant. Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues à l'article R. 123-5 du code de l'environnement.
Article R1311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 13
Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions de l'article R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables.
Article 5-5
conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert dans la
Article L122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
Dans les espaces boisés et forestiers ouverts au public, le document d'aménagement répondant aux conditions prévues à l'article L. 212-2 intègre les objectifs d'accueil du public.
Article 12
Franchissement des voies ferrées.
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37
La commune a la charge des écoles publiques.
Article 12
sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article EC 5
. - Les objets faisant obstacle à la circulation, les marches ou gradins, les portes et sorties, changements de direction, etc., doivent être rendus visibles ou au moins signalés.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 04
Pourront être titularisés dans les emplois de dactylographes ou de sténodactylographes les agents ayant satisfait aux épreuves d'un examen probatoire ouvert dans chaque établissement et dont les modalités seront fixées par une circulaire du ministre de
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