que le garagiste, tenu d'une obligation de conseil, doit recueillir l'accord du client sur une réparation importante, quand bien même le véhicule lui aurait été confié sans réserve de la part du propriétaire

de 350 parts sociales, est associée avec Monsieur [M] [V], propriétaire de 150 arts sociales, dans la SCI CASA NA FLORESTA dont le siège social est sis [Adresse 3] à SAINT-JULIEN-L'ARS (86800).

comme étant désormais propriétaire de tous les lots", sans répondre au moyen pertinent de M.

la banque, qui n'avait pris aucune garantie sur la société emprunteuse elle-même, avait ainsi en réalité fait reposer l'entier risque de l'opération sur les cautions, et notamment sur elle-même, propriétaire

ne pouvait apparaître au fichier des véhicules volés, dès lors que le véhicule ainsi légitimement immatriculé avait déjà été retrouvé et restitué à la compagnie d'assurances qui en était devenue propriétaire

délai de six mois à compter de l'arrêt et ce sous astreinte, passé ce délai ; "aux motifs propres qu'il résulte des débats et de la procédure les éléments suivants : Marie-Françoise Y... est propriétaire

faux en écriture privée et usage de vol, d'escroquerie et de défaut de garantie décennale, a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que la partie civile reproche à Mme Y... d'être devenue propriétaire

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 septembre 2018), la SCI [...] est propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées [...] , [...] et [...]. 2.

la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble ; qu'en énonçant par motifs propres que « du fait de la résolution de la vente, les consorts [O] sont redevenus propriétaires

des co-preneurs qualifiés de "conjoints et solidaires" ; que ce bail s'est trouvé tacitement renouvelé le 1er avril 1990 ; que par actes des 21 et 23 septembre 1998, la société 88/90 avenue Niel, propriétaire

H... a mis à disposition de cette société, pour une durée de dix ans, des parcelles de terre dont il est propriétaire. 3. M.

qu'une voie dénommée SBP serait implantée sur une bande du terrain vendu affectée à titre de servitude perpétuelle de voie ferrée ; que la société Champion, venant aux droits de la FTA, a assigné les propriétaires

nature et du coût des travaux à exécuter ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui n'a pas constaté que le contrat à forfait du 5 septembre 1987 avait été établi d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1990), que Mme Y..., propriétaire

en 1981, président du conseil d'administration de la société Caviar Petrossian a, le 14 novembre 1989, demandé aux actionnaires du groupe X... de se prononcer sur l'alternative suivante : ou bien accepter

qualité d'indivisaire, et qu'à dater de cette installation au domicile conjugal dans les lieux contestés, ils avaient scrupuleusement versé leur loyer aux époux Z..., leurs grands-parents, qui l'avait accepté

Cette ordonnance stipulait que le véhicule que la société ARVAL SERVICE LEASE entendait se voir restituer en tant que propriétaire, restait à la disposition de la société Z.S P.N.

Compte tenu du préavis de départ donné par Monsieur [S] [D] en date du 31 octobre 2024, accepté par SA ICF ATLANTIQUE, de loyers impayés et de la sous-location des locaux litigieux par Monsieur [S] [D]