#Accesso ai documenti – Regolamento (CE) n. 1049/2001 – Documenti relativi ad una procedura di applicazione delle norme sulla concorrenza – Rifiuto di accesso – Obbligo di motivazione – Eccezione relativa

Elle précise que sa dette locative englobe des pénalités de retard abusives et manifestement excessives, de sorte qu’elle n’est redevable que d’une somme de 92.809 euros.

. # Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese. # Parità di trattamento di uomini e donne - Accesso al pubblico impiego. # Causa 318/86.

locative : ▸ loyers, charges et accessoires en principal 36.462,73€ ▸ intérêts de retard à parfaire au jour du paiement - condamner par provision, et sauf à parfaire, la SARL PRESSE DU GEANT à lui payer

[J] [R] devant le tribunal judiciaire de Marseille en paiement de la dette locative et du coût de réparation des dégradations commises dans le logement.

intérêts et les autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie.

La société ESPACIL HABITAT, dûment représentée, s’oppose à la demande de délais, mettant en avant l’importance de la dette locative, l’ancienneté de l’arriéré et l’absence de possibilité pour l’intéressé

[V] à lui restituer le véhicule objet du contrat de crédit affecté sous astreinte et de dire que le produit de la vente s'imputera sur la dette restant due par l'intimé.

da uno Stato membro – Opposizione espressa dallo Stato membro – Diniego d’accesso – Eccezione relativa alla tutela degli obiettivi delle attività ispettive, d’indagine e di revisione contabile – Eccezione

de payer visant la clause résolutoire du bail signifié le 30 juillet 2025, la société GALIMMO a mis en demeure la société MODE GARGE de payer la somme en principal de 14 912,91 euros, au titre de la dette

#Commissione delle Comunità europee contro Regno dei Paesi Bassi.#Inadempienza di uno Stato membro - accesso alla professione di trasportatore di merci su strada.#Causa 100/81.

Il reconnaît la dette locative et expose sa situation, précisant qu’il a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, qu’il a demandé l’attribution d’un logement plus petit, et qu

commerce, de : " A TITRE PRINCIPAL, - JUGER que les griefs portés par la société MAISON [T] à l'encontre, tant du commandement de payer visant la clause résolutoire du 1er juillet 2025, que de la dette

janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé a : dit que l'action de l'EPIC [Localité 1] Habitat OPH est recevable ; constaté que la dette

par la société PGI dans la lettre d'intention du 22 juillet 1982, par un simple visa dépourvu d'analyse, notamment sur le point de savoir si l'écrit comportait au profit des banques l'engagement accessoire

septembre 2024 font apparaître qu'il est dû la somme totale de 122.534,72 euros au titre du prêt 322964 E, comprenant le capital restant dû à la date d'exigibilité du 3 juin 2024, les intérêts et accessoires

[M] [L] et Mme [V] [L] née [R] ; - constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 27 décembre 2022 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois ; - constaté, en conséquence, que

Sauf, lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire, lequel est en droit

[A] [F] que la demande de retrait judiciaire formé par Mme [T] veuve [F] est devenue sans objet ainsi que les demandes accessoires de remboursement et d'évaluation des parts sociales détenues dans chacune

nouvelle information, les paiements effectués par le débiteur principal étant réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette