Les officiers ou agents de la police judiciaire doivent, lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, faire procéder, sur la personne de l'auteur présumé, aux vérifications prévues au I de l'article L. 234-1 du code

LEGIARTI000039767775

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Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier 2020, ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2020, dépenses dont le fait générateur est antérieur

Article 17

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Le domaine d'utilisation est déterminé sur la base du référentiel d'origine du composant et du génie-civil ; b) La récupération d'un composant de sécurité et du génie civil reste subordonnée à son état (absence de fissures, de déformation, de corrosion

Article 100

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. - Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 27

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-L'article L. 112-9 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Article 54

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. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.

Article 87

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. - L'article L. 113-5 du code de la consommation entre en vigueur le 1er janvier 2009. Il est applicable aux contrats en cours à cette date.

Article 32

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-Le b du 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juillet 2025.

Article 20

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-Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Article 15

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Sous réserve des dispositions du II de l'article 40 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté entre en vigueur pour les concours ouverts au titre du recrutement de l'année 2009.

Article 5

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. - Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.

Article 180

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.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 7

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. - Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2019.

Article 28

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. - Le I entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Article 6

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I.- Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026. II.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 Art. 149

Article 258

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. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 5

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-Le 1° du I entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Article 5

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Un barème déposé ne pourra entrer en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours pendant lequel le directeur général de la concurrence et de la consommation pourra faire opposition à ce barème.

Article 46

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-Le I entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.

Article 27

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-Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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