ETAIT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL PAR ELECTROCUTION DANS LA CAVE DE L'IMMEUBLE OU UNE AUTRE ENTREPRISE EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE MACONNERIE ET D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE ; ATTENDU QUE POUR REJETER

tend essentiellement à remettre en cause la ventilation opérée par l'arrêt attaqué entre elle et les ayants droit d'André Y... des indemnités de droit commun qui leur ont été allouées à la suite de l'accident

de son préjudice économique ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ce préjudice ainsi qu'il l'a fait alors que ne constitue pas un préjudice économique en relation directe avec l'accident

alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident

du véhicule et de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce dernier ; Attendu que Raphaël X..., qui circulait à scooter, a été victime, le 9 février 1987, d'un accident

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, A CAUSE A NICE, LE 25 JUILLET 1968, UN ACCIDENT MORTEL EN CONDUISANT

X..., pour une durée d'un mois, est motivé par la circonstance que le conducteur d'un véhicule automobile responsable d'un accident mortel a déclaré à la police avoir consommé des boissons alcoolisées,

février 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 29 127 F en réparation du préjudice subi lors de l'accident

objet et ne sauraient avoir pour effet de mettre à la charge de l'administration l'obligation de rédiger des documents qui n'existent pas ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'accident

réunis : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que Roger X..., affilié à la caisse générale de retraite des cadres par répartition (C.G.R.C.R.), a été victime, le 26 décembre 1974, d'un accident

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A BOYER ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT POUR 2/3 A LA VICTIME ET POUR 1/3 A GARDELLE, UNE DECISION

MOUVEMENT INOPINEE DE CET APPAREIL, CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 15, PARAGRAPHE 5, DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 ; ATTENDU QUE VEUVE AUMONT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT

Joël X... a causé un accident mortel de la circulation alors qu'il conduisait sa voiture automobile immatriculée 5108 KZ 76 ; que, déniant sa garantie, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles

l'employeur de la responsabilité qu'il encourt du fait de sa faute inexcusable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Antoine X..., agent d'Electricité de France a été victime, le 17 juillet 1996, d'un accident

propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement entrepris dont l'arrêt adopte les motifs non contraires qu'à la suite d'un accident

1974 et le 11 avril 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 14 juillet 1974 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a déclarée entièrement responsable de l'accident

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1996), que Fernando Y... ayant été victime, le 2 septembre 1986, d'un accident mortel de la circulation, ses ayants droit ont

préjudice subi constituait donc bien un préjudice patrimonial découlant directement du décès et, à ce titre, indemnisable " ; Attendu que, statuant sur la réparation des conséquences dommageables de l'accident

AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) EN REPARATION DU DOMMAGE PAR EUX SUBIS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT