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Y... créancier de Mme X... et a invité l'assurée à mettre en cause la Caisse ; Attendu que, pour condamner l'organisme social, ainsi mis en cause, à garantir Mme X..., le jugement attaqué énonce que

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Sur la suspension de l'acquisition de la clause résolutoire et l’octroi d’éventuels délais de paiement, PARIS HABITAT - OPH a fait part de son opposition à l'audience, soulignant l'absence de règlement

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Aux termes de l’article 150 VB de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est

20 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

[D] [D] et Mme [J] [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 1995 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Or, tel n'est pas le cas, alors que vous avez déclaré cette adresse à mon organisme pour obtenir le conventionnement depuis le 10/06/2004.

Le 15 décembre 2009, les légataires ont reçu de l'administration fiscale une proposition de rectification qui a été maintenue malgré leur réclamation, et ils ont acquitté une certaine somme. 4.

Les taxes et impôts susvisés seront facturés au Preneur par le Bailleur ou son mandataire au fur et à mesure de leur acquittement.

[N] [L] a acquis de la société civile immobilière Le Moulin de Boly (le promoteur vendeur) un appartement en l'état futur d'achèvement dans un ancien hôtel à rénover constituant le lot 47 sis à [Adresse

mariage ou pendant l'union ; DIT n' y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ; En conséquence, RENVOIE

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