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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794bb69ba5988459c43b8f
10 janvier 1978
DOMMAGES-INTERETS PAR INFRACTION CONSTATEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES DEUX PARTIES ETANT TOUTES DEUX LOCATAIRES DES CONSORTS Z..., LA STIPULATION DE NON-CONCURRENCE CONTENUE DANS L'ACTE
60794cdb9ba5988459c474e1
19 janvier 2000
pas, a retenu qu'il fallait, pour donner la définition du hameau, se situer à la date de l'assignation et non dans les temps anciens ou futurs, a violé l'article 642, alinéa 3, du Code civil ; 3° que l'acte
607943529ba5988459c41f54
22 juin 1976
, MAIS SEULEMENT A UN FONDS ET POUR UN FONDS ET POURVU QUE CES SERVICES N'AIENT RIEN DE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE
607940f89ba5988459c3fcf5
3 novembre 1971
, APPROUVE PAR LE PREFET, ET AUX DISPOSITIONS DUQUEL CELUI-CI POUVAIT UNILATERALEMENT APPORTER DEROGATION, UN TEL PROGRAMME NE POUVAIT ETRE QUALIFIE DE DOCUMENT CONTRACTUEL, MAIS ETAIT PAR NATURE UN ACTE
613722d8cd58014677402359
18 février 1997
compagnie Axa assurances; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux E..., qui revendiquaient la propriété d'une parcelle occupée par Mme C..., produisaient un acte
comm
6079d6739ba5988459c5b305
22 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 MARS 1969), D'AVOIR DIT QUE L'IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL ET D'HABITATION ACQUIS PAR ROBERT
6079d3649ba5988459c58e08
12 février 1985
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, 31 JANVIER 1983) QUE PAR ACTE DU 14 DECEMBRE 1972, M. CLAUDE X...
ée dans son action en paiement de dommages-intérêts dirigéec/M. Z
60794b969ba5988459c4384f
13 mai 1987
janvier 1955 ; Attendu que l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire se substitue rétroactivement à l'inscription provisoire et son rang est fixé à la date de ladite inscription et qu'aucun acte
civ1
61372283cd580146773fde8e
5 décembre 1995
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par acte
61372353cd58014677408526
5 octobre 1999
Y... ne pouvait revendiquer sur la base de son acte d'acquisition plus de droits qu'il ne lui en avait été cédé et relevé que cet acte transcrit le 6 avril 1967, très précis, ne portait que sur la terre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110803_20221003
3 octobre 2022
1er février 2013, jusqu'au 31 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la chambre des notaires de l'Essonne et à Me Pierre-Eric Chanson de lui communiquer le relevé de compte séquestre à jour ainsi que l'acte
6079d35d9ba5988459c58a62
13 décembre 1982
DROIT AU TAUX REDUIT DE 0,60 %, L'EXPLOITANT DU BIEN RURAL DOIT JUSTIFIER NON SEULEMENT DE SA QUALITE DE PRENEUR A BAIL, MAIS DU FAIT QUE CE BAIL A ETE ENREGISTRE OU DECLARE DEUX ANS AU MOINS AVANT L'ACTE
ECLI:FR:CCASS:2018:C310016
18 janvier 2018
X..., propriétaire du fonds dominant, la cour d'appel a violé l'article 686 du code civil ; 3) ALORS QUE la reprise de la servitude dans l'acte d'acquisition de l'actuel propriétaire fonds servant n'est
1ère Chambre
DCA_21VE00316_20220621
21 juin 2022
La société Ficop invoque la méconnaissance de ces dispositions en ce que, malgré ses demandes en ce sens, l'administration ne lui a pas communiqué les actes d'acquisition sur lesquels elle avait fondé
613723c1cd5801467740dbc7
4 décembre 2001
pas été incluse dans la vente des parcelles qui la jouxtent et qu'aucun bornage avec la commune n'était établi, la cour d'appel a pu en déduire que le chemin litigieux était entré dans le champ de l'acte
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624322
27 avril 1988
X... soutient que ces biens auraient été affectés à son activité professionnelle, à compter non du 1er avril 1975, date à laquelle, selon l'acte d'acquisition, enregistré le 10 avril 1975, il est entré
ECLI:FR:CCASS:2016:C300128
28 janvier 2016
Aux termes de l'article 26 a de la loi du 10 juillet 1965, sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant les actes d'acquisition
18° chambre 2ème section
69d6a77fcdc6046d478f4a40
8 avril 2026
Compte tenu de ce mandat, il importe peu que l'acte d'acquisition du droit au bail ne figure pas dans un état annexé prévu par l'article R.210-6 du code de commerce.
6079d3659ba5988459c58e6c
23 juillet 1985
A ACQUIS UN TERRAIN LE 27 SEPTEMBRE 1974, ET QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'Y EDIFIER DANS LE DELAI DE QUATRE ANS DES CONSTRUCTIONS DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS SERAIENT
Cour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91299
19 mars 2014
d'acquisition mais en démontrant également l'existence d'une affirmation mensongère quant à l'origine des fonds dans l'acte d'acquisition caractérisant une donation déguisée ou indirecte ; Attendu qu'au
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