l'administration fiscale rappelle d'abord les éléments permettant de constater aisément que lesdites factures étaient fictives.

l'administration fiscale rappelle d'abord les éléments permettant de constater aisément que lesdites factures étaient fictives.

Michel X... coupable, en qualité de gérant de fait, des délits de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, ainsi que de passation inexacte ou fictive

X... avait délégué ses pouvoirs à Jean-Noël Y..., responsable du magasin ; que le parquet a relevé appel de cette décision le 29 mars 1993; que Gabriel X... soutient que, depuis cette date, aucun acte

de preuve n'était produit quant à la signature électronique d'ouverture du compte chèque ; - les actes litigieux qui ne comportaient pas de référence permettant de les rattacher au fichier de preuve

de poursuite ou d'instruction n'a été exécuté dans les trois années qui ont suivi sa participation personnelle à un acte constitutif du prétendu délit de corruption, ayant cessé toute responsabilité au

[P] avait été enregistrée et conservée dans ce fichier, la chambre de l'instruction a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 21.

dont 18 mois avec sursis mise à l'épreuve ; "aux motifs que, la remise, par une infirmière libérale, à une caisse de sécurité sociale, de feuilles de remboursement de frais afférents à ses soins fictifs

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a validé les poursuites diligentées contre Paule X... pour fraude fiscale et omission de passer des écritures ou passation d'écritures inexactes ou fictives

francs, datant de 5 ans ; la BGC, dans ses documents qu'elle a joints à sa plainte avec constitution de partie civile, a fait état de fausses déclarations de revenus et de la mention d'une société fictive

infirmiers non réalisés, en surfacturant des soins par le non respect de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), ainsi qu'en utilisant une prescription médicale de complaisance ou

assurait la gestion ; "alors que le délit d'ingérence prévu à l'article 175 du Code pénal incrimine le fait, pour un fonctionnaire, de prendre ou de recevoir quelque intérêt que ce soit dans les actes

de 80 % à raison de ces factures fictives.

A UTILISE UNE PARTIE DE CEUX-CI A L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES MARCOTEL ET SOVIGOT, ET A DRESSE, LE 14 DECEMBRE 1974, DEUX ACTES CONSTATANT LA SOUSCRIPTION ET LE PAIEMENT PAR LES ASSOCIES

dans lesquelles il avait des intérêts et desquelles il obtenait l'acceptation de lettres de change contre remise de factures proforma ; que ces sociétés tirées ne sauraient être considérées comme fictives

le préjudice subi par la société Bricolor et d'ordonner, avant dire-droit, une expertise sur ce préjudice en accordant à celle-ci une provision alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise un mandat l'acte

[X] [V] de l'intégralité de ses demandes » et de débouter la société IBM France « de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile » (dispositif, p.11), et que l'acte

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE CONSTRUBEL A ETE CONSTITUEE, SOUS FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, PAR ACTE