demandeurs, et pris de la violaton de l'article 203 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la jonction des deux procédures ; Attendu que la décision de jonction est un simple acte

Ils ajoutaient qu'il importe peu que ce prêt ait été consenti par les deux époux ou par leur fille seule, dès lors qu'il s'agit d'un acte d'administration portant sur un bien commun qui engage la communauté

irrecevable en ce que, d’une part, la requête ne comprend pas de conclusions aux fins d’annulation d’une décision de l’intercommunalité, d’autre part, il n’appartient pas au juge administratif de faire acte

détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce qu'au même titre que la décision de renvoi, la jonction au fond d'un incident, imposée par l'article 459, alinéa 3, du code de procédure pénale, constitue un acte

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, encore, que dans leurs écritures, les salariées n'ont cessé de soutenir que l'Institut culturel autrichien avait tout pouvoir pour prendre seul des actes

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2005, qui, pour administration de substances nuisibles ayant entraîné une infirmité permanente,

Ils prétendent que cette administration a méconnu ses obligations car elle devait se limiter à des actes de conservation du patrimoine, seule la nécessité de faire face à des dépenses immédiatement exigibles

Réponse de la cour L'article 815-3 du code civil dispose : « Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration

en place ; que si la nature conservatoire de l'administration provisoire a pour effet de limiter ses pouvoirs aux seuls actes d'administration courante, il n'en demeure pas moins que dès lors qu'il est

, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes

la vente d'une exploitation agricole appartenant à un mineur; que, dès lors, en se retranchant derrière les prescriptions de l'article 389-5, en son alinéa premier, qui ne concerne que les seuls actes

[B] [Q], auquel l'acte d'appel a été signifié le 21 novembre 2016, n'a pas constitué avocat.

des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration (alinéa 2) ; qu'en ne recherchant pas, comme Mme Z... le lui demandait

exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage ; que l'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes

Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2025, Madame [H] [V] et Monsieur [Z] [V] ont fait assigner Monsieur [X] [V] afin de voir : - Désigner un mandataire successoral pour le compte de

de l'autorité judiciaire militaire des 8 juillet et 8 août 1983 ; " acte de la capitainerie générale de la 1ère Région du 25 août 1983 concernant le classement et l'archivage de la procédure auprès

pris en ses deux branches ; Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait alors, d'une part, que le créancier ne peut user de l'action oblique pour exercer les actes

de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations, ainsi que tout acte d'administration qui sera nécessaire dans l'intérêt de l'indivision

Eu égard à la nature de l’acte de suspension ainsi prévu et à la nécessité d’apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable de certains