Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié des 3 janvier et 4 avril 1970

préemption sur des biens appartenant à la société immobilière 3F et que celle-ci a assigné la commune afin qu'il lui soit enjoint de remettre aux notaires les pièces nécessaires à l'établissement de l'acte

12 octobre 1993), que la commune de Châtillon, prétendant que la parcelle section A n 715-5 sol, dite "place du Vieux Bourg" faisait partie de son domaine privé et avait été mentionnée à tort dans l'acte

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juillet 2000), que les consorts Z..., se prétendant propriétaires d'une parcelle sur laquelle était édifiée partie d'une maison leur appartenant en vertu d'un acte

X... a passé avec Mme Y..., le 17 novembre 1992, des actes notariés comportant cession pour moitié du droit de présentation à sa clientèle de masseur-kinésithérapeute, convention d'exercice en commun de

Q... un immeuble moyennant le prix de 315 000 euros sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, la réitération par acte authentique devant intervenir au plus tard le 30 avril 2011 ; que, par acte

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 17 décembre 1997) que, suivant acte

attaqué (Versailles, 12 août 1994), statuant en référé, que la société Arche bail, aux droits de laquelle vient la société Fideimur, et la société Fructibail, ont consenti un contrat de crédit-bail, par acte

la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., sur le fondement de la copie exécutoire d'un acte

Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que par acte

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 2003), que par acte

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 4 mai 2016), que, par acte

3 novembre 2018, la société Centrale Kredietverlening NV (le créancier poursuivant) a délivré à M. et Mme [M] (les débiteurs) un commandement de payer valant saisie immobilière sur le fondement d'un acte

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 2023), par acte notarié du 29 novembre 2006, la société Caisse générale de financement (la société) a consenti à M.

(l'emprunteur) une convention de compte courant et que, par actes notariés du 11 mai 2007, elle lui a consenti un prêt immobilier d'un montant de 107 500 euros et un prêt personnel d'un montant de 200

[D] et Mme [U] un commandement valant saisie immobilière sur le fondement de deux prêts reçus par acte notarié du 20 mars 2006, puis les a fait assigner à l'audience d'orientation devant un juge de l'exécution

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 août 2023), par acte notarié du 25 mai 2016, reçu par M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° C 17-17.849 et F 17-17.852 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Orléans, 30 janvier 2017, rectifié le 27 février 2017), que, par acte