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63 139 résultats pour « action de l'agent contre la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

69fd700dcdc6046d470230f9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] recevable en son action dirigée contre elle, - condamné la société Generali à payer à M.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427787

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210243

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[C], son agent général et contre son assureur, CGPA et de l'avoir condamnée à payer au titre de l'article 700 les sommes de 1.396 ? à M. [C] et 3.000 ? à CGPA.

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246e4

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109b9ecdc6046d479a8c19

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

lors de l’accident : l’agent est animateur au centre de loisirs en accueil du soir.

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554f8

Cassation

25 octobre 1973

25 octobre 1973

LEGAUX DES TROIS VICTIMES MINEURES CONTRE VEUVE SWIERCZYNSKI ET SUR LES ACTIONS EN GARANTIE FORMEES PAR CELLE-CI CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET CONTRE LE PREFET DU LOT-ET-GARONNE, ES QUALITES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300969

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

642fb7becece1704f5747a6b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- en ce que l'action se fonde sur les faits dénoncés dans la plainte pénale, l'action de [V] [B], de la société Groupe Checkpoint expertises, de la société Checkpoint expertises Agence Nord, et de la

Source officielle
CC

civ2

61372241cd580146773fb795

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit, contre ce tiers, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de cette infirmité

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de la clause de garantie de passif annexée au contrat de cession des actions de la société CABINET [V] en date du 21 mai 2019, Mme [V] s'est portée garante, à son profit, contre notamment :

Source officielle
CC

comm

6137266acd5801467742563e

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

X..., agent général non exclusif de la société Assurances générales de France (AGF) pour l'agglomération de Lille, Roubaix et Tourcoing, a employé M. Y... en qualité d'inspecteur d'agence ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300110

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2018 Cassation partielle M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318eecdc6046d47a7fae4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[G] [Q] a été engagé par la SARL [2] en qualité de Responsable d'agence junior, statut cadre, niveau H, moyennant un salaire brut mensuel de 2 900 euros contre 151,67 heures de travail effectif par mois

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6868b6bd2f06adf21413c3e1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'agent réalise des comptes-rendus d'actions sous une forme achevée (dossiers, rapports d'études).

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423021

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100504

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Lorsque l'accident dont a été victime un agent public titulaire à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a été causé par un véhicule, cet agent peut soit exercer contre la collectivité publique qui

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f495

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb911973e8c16f9a08df98

Appel

22 février 2019

22 février 2019

De ce fait et sauf à priver le contrôle au sein de l'agence comptable de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE de toute efficacité, les agents liquidateurs et payeurs que sont les comptables des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb911d73e8c16f9a08df9f

Appel

22 février 2019

22 février 2019

De ce fait et sauf à priver le contrôle au sein de l'agence comptable de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE de toute efficacité, les agents liquidateurs et payeurs que sont les comptables des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb911e73e8c16f9a08dfa1

Appel

22 février 2019

22 février 2019

De ce fait et sauf à priver le contrôle au sein de l'agence comptable de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE de toute efficacité, les agents liquidateurs et payeurs que sont les comptables des

Source officielle

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