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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
69fd700dcdc6046d470230f9
7 mai 2026
[L] recevable en son action dirigée contre elle, - condamné la société Generali à payer à M.
cr
613726a8cd58014677427787
8 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210243
6 mai 2021
[C], son agent général et contre son assureur, CGPA et de l'avoir condamnée à payer au titre de l'article 700 les sommes de 1.396 ? à M. [C] et 3.000 ? à CGPA.
6137264acd580146774246e4
25 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Serv. contentieux social
6a109b9ecdc6046d479a8c19
21 mai 2026
lors de l’accident : l’agent est animateur au centre de loisirs en accueil du soir.
soc
6079b2079ba5988459c554f8
25 octobre 1973
LEGAUX DES TROIS VICTIMES MINEURES CONTRE VEUVE SWIERCZYNSKI ET SUR LES ACTIONS EN GARANTIE FORMEES PAR CELLE-CI CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET CONTRE LE PREFET DU LOT-ET-GARONNE, ES QUALITES
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300969
11 septembre 2012
l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier
1ere Chambre Section 1
642fb7becece1704f5747a6b
4 avril 2023
- en ce que l'action se fonde sur les faits dénoncés dans la plainte pénale, l'action de [V] [B], de la société Groupe Checkpoint expertises, de la société Checkpoint expertises Agence Nord, et de la
61372241cd580146773fb795
25 janvier 1995
de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit, contre ce tiers, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime à la suite de cette infirmité
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
Aux termes de la clause de garantie de passif annexée au contrat de cession des actions de la société CABINET [V] en date du 21 mai 2019, Mme [V] s'est portée garante, à son profit, contre notamment :
comm
6137266acd5801467742563e
14 décembre 1999
X..., agent général non exclusif de la société Assurances générales de France (AGF) pour l'agglomération de Lille, Roubaix et Tourcoing, a employé M. Y... en qualité d'inspecteur d'agence ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300110
8 février 2018
CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2018 Cassation partielle M.
Chambre Sociale
69e318eecdc6046d47a7fae4
17 avril 2026
[G] [Q] a été engagé par la SARL [2] en qualité de Responsable d'agence junior, statut cadre, niveau H, moyennant un salaire brut mensuel de 2 900 euros contre 151,67 heures de travail effectif par mois
Chambre 4-2
6868b6bd2f06adf21413c3e1
4 juillet 2025
L'agent réalise des comptes-rendus d'actions sous une forme achevée (dossiers, rapports d'études).
6137261ccd58014677423021
5 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100504
9 septembre 2020
Lorsque l'accident dont a été victime un agent public titulaire à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a été causé par un véhicule, cet agent peut soit exercer contre la collectivité publique qui
6137259fcd5801467741f495
1 octobre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb911973e8c16f9a08df98
22 février 2019
De ce fait et sauf à priver le contrôle au sein de l'agence comptable de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE de toute efficacité, les agents liquidateurs et payeurs que sont les comptables des
5fdb911d73e8c16f9a08df9f
5fdb911e73e8c16f9a08dfa1
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