pour délit de blessures involontaires et infraction à la réglementation protectrice des salariés, l'a condamné à une amende de 3 000 francs, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur l'action

A..., directeur général de la société Marven participations, laquelle détenait la majorité du capital social desdites sociétés; que la cour d'appel (Poitiers, 28 mars 1995) a rejeté le recours de la société

de survoler et qu'il lui appartenait donc de consulter ; que, si la signalisation du câble ne fonctionnait pas au moment de l'accident, c'est parce que celui-ci fonctionnait, fonctionnement voulant dire

Par jugement du 06 novembre 2025, le tribunal judiciaire d'Orléans a : - Déclaré recevable l'action de Mme [C] [K] ; - Prononcé la résolution de la vente le 16 décembre 2022 ayant porté sur un véhicule

XA..., directeur adjoint de la DRIRE, à la même demande formulée par M.

d'appel, notamment sous la rubrique relative à l'appel en garantie du vendeur, la société Logo services se bornait à demander l'application des dispositions de l'article 4 des conditions générales de vente

que l'intéressé n'avait jamais perçu de 13ème mois durant 19 ans alors que les autres salariés en bénéficiaient ; qu'il s'était octroyé cette prime à partir de juin 1999, alors qu'il était devenu directeur

simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié [...] , 3°/ à la société Teva santé, société par actions simplifiée

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision dont appel qui, selon ses propres énonciations, avait déclaré Marcel X... coupable de vente

clauses d'interdiction de vente du bien et de la clause indemnitaire, au profit du mandat non exclusif de vente, conclu le 11 avril 2018.

réalisant les actifs ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de M.

civile n'étant ouverte qu'à ceux qui ont directement et personnellement souffert d'une infraction, les juges ne peuvent accorder la réparation du préjudice que s'il constitue la conséquence directe des

[S] [E] le 11 et 12 décembre 2025 ; - DIRE que M.

Jean A... avait déposé une simple plainte le 11 décembre 2000 à la suite de laquelle le ministère public avait pris l'initiative de mettre en mouvement l'action publique par l'ouverture d'une information

de garantie pour vice caché insérée à l'acte de vente, de sorte que le manquement du notaire à son devoir de conseil a été à l'origine directe d'un préjudice pour M.

X... un commandement valant saisie immobilière ; que par jugement du 15 mai 2014, un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée de l'immeuble ; Attendu que M.

de la Convention des droits de l'homme 23, 29 al. 1, 31 al. 1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrite l'action

"sommeil indien" sont la cause directe de la mort ; que les traumatismes par coups à la tête et au ventre ont constitué un facteur aggravant par le stress et la douleur ainsi générés.