AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f94e73328fa00087a24ab
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il s'agit d'un salaire à paiement différé qui s'acquiert mois par mois de travail de la période de référence et l'action en paiement de l'indemnité de congé se prescrit comme l'action en paiement des salaires
Source officiellePage 33 sur 7342
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200333
5 mars 2015
5 mars 2015
.; qu'une expertise amiable a été mise en place dès le 27 décembre 1999, avec désignation en tant qu'experts du cabinet A...par l'assureur et du cabinet B... par l'assuré ; que l'assureur a réglé l'indemnité
Source officielle