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146 823 résultats pour « action en indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

659f94e73328fa00087a24ab

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il s'agit d'un salaire à paiement différé qui s'acquiert mois par mois de travail de la période de référence et l'action en paiement de l'indemnité de congé se prescrit comme l'action en paiement des salaires

Source officielle

Page 33 sur 7342

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200333

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

.; qu'une expertise amiable a été mise en place dès le 27 décembre 1999, avec désignation en tant qu'experts du cabinet A...par l'assureur et du cabinet B... par l'assuré ; que l'assureur a réglé l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdba0e30830347fef33594c

Appel

14 février 2019

14 février 2019

En conséquence, l'action en paiement de l'indemnité d'occupation formée par la Caisse de retraite des notaires à titre reconventionnel devant le Tribunal de grande instance, soit avant l'annulation du

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b29bcdc6046d47900aab

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’action est ainsi recevable.

Source officielle
TJ

JCP

69d56c73cdc6046d477219b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[W] à payer à ACTION LOGEMENT SERVICES une somme égale au montant du dernier loyer, indexé comme stipulé dans le contrat de location résilié, et aux charges, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff2fe523525b14ffda50

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En revanche, l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale prévue par

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b288cdc6046d479c3737

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

S'étant maintenue dans le logement, après l'acquisition de la clause résolutoire, le 19 janvier 2025, Monsieur [F] [A] est redevable envers la société Action Logement Services d'une indemnité d'occupation

Source officielle
CA

15e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e6

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement des indemnités de requalification, de licenciement, de préavis spécifiques ne sont plus soumises à la prescription trentenaire mais à la prescription

Source officielle
CC

civ1

613724d6cd58014677418c66

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

arboriculteurs en Dordogne et en Corrèze ; qu'à la suite d'un orage de grêle survenu le 27 mai 1993, la compagnie d'assurances a été condamnée par un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 26 janvier 1995 à indemniser

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0911DEC003868502

Admin. suprême

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Une indemnité d’expropriation fut versée à l’intéressé à la date du transfert de propriété.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e49cdc6046d47044865

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

société ECA assurances, qui est seulement intervenue en qualité d'intermédiaire pour la conclusion et la gestion du contrat, n'est donc pas l'assureur du véhicule et n'a donc pas qualité pour défendre à l'action

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd592b

Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

de l'indemnité principale mais aussi de l'indemnité d'aménagement d'un nouvel espace de stockage.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00199_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

F C survenu le 8 septembre 2016, à savoir : - au titre de l'action successorale, une indemnité d'un montant de 100 000 euros, - au bénéfice de Mme H, une indemnité d'un montant de 277 343 euros

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100184

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Les 13 décembre 2012 et 15 novembre 2013, il a indemnisé la victime de ses préjudices. 3.

Source officielle
CC

soc

6079b2119ba5988459c558e2

Cassation

20 février 1975

20 février 1975

1966 LORS DE L'ECROULEMENT D'UN MUR QU'IL REPARAIT SUR LA PROPRIETE DE BONNEL, AGRICULTEUR, AYANT ASSIGNE CELUI-CI, LE 5 JUIN 1967, POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, L'INDEMNISATION

Source officielle
CC

civ1

61372137cd580146773f1f5e

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors,

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406b9c

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Terrain (société BTT), en paiement de diverses factures ; que cette dernière a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour résiliation abusive, par le concédant, sans préavis et sans indemnité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200944

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

[T] de ses demandes, dirigées vers les tiers co-responsables de l'accident du travail dont il avait été victime, en indemnisation des chefs de préjudice pour lesquels il avait reçu des indemnités et des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300415

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'objet du pourvoi étant indivisible, dès lors que la recevabilité de l'action en fixation des indemnités de dépossession est subordonnée à la mise en cause de chaque membre de l'indivision, il y a lieu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300744

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

d'une indemnité d'éviction. 8.

Source officielle