Codes de loi français

Article L1322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04

I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, l'eau minérale naturelle fait l'objet d'une reconnaissance et d'une autorisation par le représentant de l'Etat dans le département pour : 1° L'exploitation de la source

Article 15-13

La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires n'est assujettie à aucun impôt ni prélèvement prévu par la législation sociale. Elle est incessible et insaisissable.

Article 1

Le Conseil économique, social et environnemental est auprès des pouvoirs publics une assemblée consultative.

Article 8-5

Les agents issus du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental sont classés, lors de leur nomination dans le grade d'administrateur adjoint de 2e classe du Conseil économique, social et environnemental, conformément

Article R2312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Dans les entreprises ou organismes dans lesquels les attributions du comité social et économique sont dévolues à des instances de représentation du personnel prévues par d'autres dispositions que celles du présent code, celles-ci sont substituées au comité

Article 9

Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 8 août 1994 portant création du brevet professionnel Barman et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen

Article R426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Les provisions mentionnées à l'article R. 426-3 doivent, à tout moment, être représentées par des actifs équivalents situés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article R144-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

I. ― Pour les plans consistant en la constitution d'une épargne convertie en rente et pour chaque adhérent dont les droits n'ont pas été liquidés, le rapport entre, d'une part, la valeur des capitaux garantis par l'entreprise d'assurance gestionnaire

Article 18

Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique.

Article L725-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues au III de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

Article 46 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 13

Les titres reçus en échange des actions ou parts de sociétés répondant aux conditions définies au I de l'article 208 D précité, à l'exception de ceux reçus dans le cadre d'un apport de titres à une société, sont pris en compte pour l'appréciation de la

Article 5-1

-Le présent article s'applique aux sociétés autres que les sociétés d'investissement à capital variable dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation d'un Etat membre de l'Union européenne

Article R201-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 73

La reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique est subordonnée au respect des conditions suivantes :

Article 2

Les politiques de protection sociale Notions : protection sociale, sécurité sociale, risques sociaux, assurance, assistance.

Article R229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40

Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un support habilité à recevoir

Article 11

devant le jury régional est accordée avec l'obligation de valider cette unité d'enseignement avant le 31 décembre 2020.

LEGIARTI000037672479

Evaluation des UEP Les unités d'enseignement professionnelles sont évaluées lors d'une épreuve orale en présence d'un jury et par écrit sur remise d'un document en fin de formation.

Article 5

Ce dernier est lui-même remplacé en tant que suppléant : -s'il s'agit d'un membre désigné, par une nouvelle désignation par les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, sur proposition de l'organisation syndicale concernée ; -s'il s'agit

Article D4626-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39

Le rapport annuel est présenté en même temps que le rapport mentionné à l'article D. 4626-32 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement et au comité social et économique.

Article R814-158-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 64

Conformément au sixième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023, les sociétés de participations financières de professions libérales définies à l'article R. 814-158 du présent code peuvent également détenir des parts sociales ou actions