Article R201-19 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
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Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux
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Section 3 : Rôle des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires
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Sous-section 3 : Les organisations vétérinaires à vocation technique
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R201-19
Article R201-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 73
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 2 juillet 2012
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Texte de l'article
La reconnaissance d'une organisation vétérinaire à vocation technique est subordonnée au respect des conditions suivantes :
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