Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 249 résultats pour « administrateur sequestre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 249 résultats pour « administrateur sequestre »
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EXTRAIT
Article 4
Les coordonnées du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre (son nom, sa fonction et son courriel) sont visibles pour les profils " administrateur ", " DREAL/ directions régionales de l'ADEME " et " CGDD " définis à l'article
Article R612-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 88
Les décisions de nomination d'un administrateur provisoire prises en application de l'article L. 612-34 précisent la durée prévisible de la mission confiée ainsi que les conditions de la rémunération mensuelle, qui tiennent compte notamment de la nature
Article L22-10-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91
l'article L. 225-228, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur général délégué, s'ils sont administrateurs
Article L718-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 98
La communauté d'universités et établissements est administrée par un conseil d'administration, qui détermine la politique de l'établissement, dont les questions et ressources numériques, approuve son budget et en contrôle l'exécution.
Article R711-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 29
Lorsque son mandat n'est pas renouvelé par l'assemblée générale des copropriétaires ou qu'il y est mis fin par la nomination d'un administrateur provisoire, le syndic informe le teneur du registre de la fin de son mandat dans le délai d'un mois à compter
Article R311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98
Il précise les pouvoirs transférés à cet administrateur, l'étendue de sa mission, ainsi que, le cas échéant, les décisions de l'administrateur soumises à l'accord préalable du collège de résolution.
Article D6124-134-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 63
-L'ensemble des éléments relatifs au schéma d'administration de médicaments anticancéreux, leur dénomination commune internationale, la dose administrée, le soluté vecteur utilisé, la voie d'administration, la durée d'administration, les modalités et
Article 3
L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président, des membres dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat.
Article R770-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 21
les Terres australes et antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : a) Les mots : " département " ou " région " par le mot : " territoire " ; b) Les mots : " préfet " ou " préfet de région " par les mots : " administrateur
Article R2212-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83
La femme est invitée à se faire accompagner par la personne de son choix, notamment à l'occasion des consultations au cours desquelles sont administrés les médicaments.
Article L814-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les
Article L753-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 68
Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code sont soumises
Article 3
désigné par le ministre chargé de la mer comprend : - l'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes, inspecteur général des services des affaires maritimes, président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du corps des administrateurs
Article 32
sont dispensées du stage et de l'examen professionnel les personnes habituellement désignées par les tribunaux de commerce, avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour exercer les fonctions de syndics de faillite, liquidateurs judiciaires, administrateurs
Article R322-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
Les statuts des unions doivent prévoir que : 1° Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des unions sont choisis obligatoirement parmi les gérants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance des sociétés qui en
Article R224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
En tout état de cause, ces fonctions prennent fin à l'expiration du mandat des membres du conseil ou administrateurs. Elles sont renouvelables.
Article 73
Il en est de même, le cas échéant, des honoraires de rédaction d'actes et de séquestre.
Article 15
Toutefois, les acquisitions faites dans les formes prévues à l'alinéa précédent de biens, droits ou intérêts mis sous séquestre ou sous administration provisoire, en vertu des actes dits lois, décrets, arrêtés ou règlements du prétendu gouvernement de
Article L331-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08
-Ces agents suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre.
Article R228-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 45
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° De ne pas respecter, en cas de maladies réglementées, les obligations de déclaration, d'isolement, de séparation ou de séquestre, prévues par l'article L. 223-5 ; 2° De
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