Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée exerçant dans un service de l'Etat à Mayotte des missions relevant des ministres chargés

Article D233-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-1 est le préfet du département où se situe l'établissement ou le ministre de la défense pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle ou le ministre de l'intérieur pour les formations

Article Annexe

—

Liste des établissements publics administratifs relevant des dispositions de l'arrêté du 4 février 2002 :

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 03

Code des juridictions financières

Le premier président assure la gestion des magistrats et des personnels affectés à cette juridiction et administre les services de la Cour.

Article 2

—

La répartition du montant en points d'indice majoré fixé à l'article 1er entre les directions des administrations centrales, administrations assimilées et services à compétence nationale relevant des ministères chargés des affaires sociales est fixée

Article L615-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09

Code de la propriété intellectuelle

l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs

Article 706-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95

Code de procédure pénale

-La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions définies ci-après dans les affaires

Article L1333-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06

Code de la défense

Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application du présent article sont soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Article Annexe 2

—

Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ; Le livre Ier du code des juridictions financières relatif aux magistrats et aux auditeurs, conseillers référendaires en service extraordinaire

Article 704

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Code de procédure pénale

Dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent, la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire

Article 695-9-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13

Code de procédure pénale

Sous réserve de l'article 695-9-40 et du 1° de l'article 695-9-41, si des faits permettent de penser que des informations mentionnées à l'article 695-9-31 pourraient être utiles à un autre Etat membre soit pour prévenir une infraction relevant de l'une

Article 49

—

La mise à disposition prend fin avant le terme fixé par l'autorité de nomination à la demande de celle-ci, de l'autorité compétente de la commune, du groupement de communes, de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie

Article 5

—

agents des autres services déconcentrés de l'Etat et directeurs et chefs de service ainsi que les agents des guichets bancaires interlocuteurs de chaque direction concernée mentionnée à l'article 1er, intervenant dans le traitement ou le suivi administratif

Article 1

—

code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet en qualité d'auxiliaire, de temporaire ou de contractuel, à partir de l'âge de dix-huit ans, dans l'ensemble des administrations, services et établissements relevant

Article L7122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Code général des collectivités territoriales

Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, l'assemblée peut définir les conditions dans lesquelles sont mis à disposition de ses membres, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications

Article L7222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82

Code général des collectivités territoriales

Article R332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code du sport

caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 332-15 , dans le cadre de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les employés individuellement désignés par le responsable du traitement et relevant

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 72

Code de la sécurité intérieure

Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi

Article R541-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 38

Code de l'environnement

Il met à disposition du public sur son site internet une synthèse des conclusions de ces documents en retirant, le cas échéant, les informations relevant d'un secret protégé par la loi.

Article L544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code du patrimoine

Les infractions mentionnées à la présente section sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, les administrateurs des affaires maritimes, les fonctionnaires affectés dans les

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