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1905, 593 du Code de procédure pénale et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tromperie ; " aux motifs que " l'agent

EXPOSE DU MINISTERE PUBLIC Le Ministère Public, représenté par Monsieur Pascal RAYER, a été entendu en ses réquisitions et partage l'analyse de l'Administrateur Judiciaire et du Juge Commissaire.

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Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 mars 1996), que, par deux contrats du 11 juin 1985, la société Agence Squale (l'agence) a pris en location, à la société Métrobus publicité (le support), concessionnaire

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