, EN DENIANT A L'AGENT TOUT DROIT A REMUNERATION, AU MOTIF QU'EN S'ABSTENANT D'ESSAYER DE FAIRE OBTENIR A SON CLIENT, UNE REDUCTION SUR LES CONDITIONS DU TARIF, L'AGENT DE PUBLICITE N'AVAIT PAS REMPLI

HAVAS, QUI CUMULAIT LES FONCTIONS DE REGISSEUR DE PUBLICITE ET CELLES D'AGENT DE PUBLICITE, AVAIT, EN SUPPRIMANT LA COMMISSION D'USAGE QUI ETAIT VERSEE PAR LE SUPPORT AUX AGENTS DE PUBLICITE, ENTRAVE

, l'agent de publicité est commissionnaire ducroire du support ; que le paiement fait par l'annonceur entre les mains de l'agent de publicité le libère de sa dette, qu'en l'espèce, pour retenir que l'agent

en un mot, la campagne publicitaire que lui confie l'annonceur ; qu'en énonçant que l'agent de publicité est un mandataire qui n'assume pas d'obligations personnelles, la cour d'appel a violé l'article

CITROEN DE DONNER UN PREAVIS DE SIX MOIS A LA SNP A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU CONTRAT QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC CELLE CI, AUX MOTIFS QUE LE ROLE DE LA SNP DEVAIT ETRE ET AVAIT ETE CONFORME A CELUI DE L'AGENT

de publicité, celle-ci l'a assignée en contrefaçon, se plaignant de l'usage que R.V.I., après la rupture, a continué à faire, sans qu'apparaisse aucun nom d'agent, des publicités qu'elle avait conçues

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 MARS 1973) D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE ARCAP ETAIT LIEE A LA SOCIETE AUBIN, AGENT DE PUBLICITE, PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE

l'avoir condamnée pour contrefaçon de la présentation des visuels créés par la société Safronoff, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est légalement impossible d'assimiler à une " signature " de l'agent

Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1984, la société Source Perrier (société Perrier) a demandé à la société Sogec marketing (société Sogec), agent de publicité, d'imaginer une présentation particulière

REFERE NON A LA QUESTION DE PROFIT, MAIS A CELLE D'AUTORITE ET QUE L'AUTEUR PRINCIPAL EST CELUI QUI A COMMANDE LA DIFFUSION DE L'ANNONCE, EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR ; ALORS QUE CE N'EST NULLEMENT L'AGENT

professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QU'EN VUE DE L'IMPRESSION D'UNE BROCHURE PUBLICITAIRE, LA SOCIETE TYPOPRESS PUBLICITE

UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR LEQUEL ELLE LUI CONFIAIT " L'EXCLUSIVITE DE (SA) PUBLICITE SOUS TOUTES SES FORMES " ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE DES DOMMAGES ET INTERETS A X...

Brandstatter et compagnie Playmobil France (la société Playmobil) a confié à la société Delrieu Duprat et associés (DDA) la gestion de son budget publicitaire jusqu'au 1er janvier 1987 ; que cette agence

production et aux distinctions obtenues ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mumm et Cie, importateur, et la société DDB Needham Worldwide communication, agent de publicité, ayant fait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CLAPBOARD-INTERNATIONAL, AGENCE DE PLACEMENT DE COMEDIENS ET DE MANNEQUINS, DONT L'ACTIVITE CONSISTE SPECIALEMENT A REALISER DES FILMS PUBLICITAIRES, A FAIT

base légale, défaut de motif ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 8 janvier 1986 à la suite d'une plainte déposée contre Clayton X..., agent

PRONONCE SON EXPULSION DU LOCAL A USAGE D'HABITATION QU'IL OCCUPE A MEUDON EN VERTU D'UN BAIL QUE LUI AVAIT CONSENTI Y..., AUX MOTIFS QU'IL AVAIT EXERCE DANS LESDITS LIEUX SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'AGENT