passés par les collectivités et établissements publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée

, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des Douanes, le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique ; qu'en l'espèce, il résulte du

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

CETAT36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires.

être occupés par des agents contractuels : " 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'occuper les fonctions correspondantes ; / 2° Pour les emplois de catégorie A,

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Non-renouvellement du contrat d'un agent contractuel.

Considérant que si les dispositions citées ci-dessus de la loi du 26 janvier 1984, applicables aux agents recrutés sur un emploi permanent en fonction à la date de la publication de la loi du 26 juillet

Sauf disposition contraire de la présente loi, elle ne s'applique pas aux personnes relevant d'un statut de droit public" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Rejet M.

contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice

La commission rappelle ensuite qu'elle considère de manière constante que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 37 du décret du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : " L'agent non titulaire à l'encontre duquel

contractuels soumis au statut fixé par le décret du 3 octobre 1949, a intérêt et qualité pour déférer à la juridiction administrative une décision relative à la situation d'un agent de l'établissement

publique de l'Etat. " ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26

jugement du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée d'une part contre le rejet implicite de sa demande du 20 avril 1985 tendant à obtenir un emploi de contractuel

Timoléon X..., demeurant 17, avenueeorges Hodin à Reims (Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

duquel la première a confié à la seconde la commercialisation, en son nom et pour son compte, de poteaux d'éclairage public dans la région Île-de-France et dans le département de l'Oise. 2.

Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 19, aucune action en responsabilité ne peut être exercée par un agent contractuel public conformément au droit commun, sauf faute intentionnelle de l'employeur