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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

108 304 résultats pour « allégation qu'une association se livre ou est soupçonnée de se livrer à l'espionnage industriel »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article D72-100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 56

Code général des collectivités territoriales

Le livre VI de la première partie est applicable à la collectivité territoriale de Martinique dans la mesure où il n'est pas contraire au présent titre.

Article D210-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 06

Code de commerce

Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200.

Article L5731-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 80

Code des transports

Pour son application à Saint-Barthélemy, la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :

Article L5741-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 91

Code des transports

Pour son application à Saint-Martin, la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :

Article L5761-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 94

Code des transports

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :

Article L5761-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 94

Code des transports

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :

Article L5771-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 94

Code des transports

Pour son application en Polynésie française, la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :

Article L214-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 45

Code de la mutualité

La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article R214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 76

Code de la mutualité

Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article R214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 76

Code de la mutualité

Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article R214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 76

Code de la mutualité

Le chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article R214-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 12

Code de la mutualité

La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article R214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 77

Code de la mutualité

Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L4433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 47

Code de la santé publique

Le chapitre II du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

Article L183-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 84

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Martin du chapitre Ier du titre II du présent livre, l'article L. 121-10 est ainsi rédigé :

Article L4432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 47

Code de la santé publique

Le chapitre Ier du titre V du livre II de la présente partie est applicable dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

Article R2323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

L'instruction des demandes en revendication d'objets saisis est régie par les dispositions de l'article R. 283-1 du livre des procédures fiscales.

Article L5771-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 94

Code des transports

Pour son application en Polynésie française, la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiée :

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69

Code des assurances

La gestion des risques en agriculture en outre-mer est régie par le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime.

Article R766-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 43

Code de la sécurité sociale

Le chapitre 2 du titre 4 du livre 1 est applicable aux litiges relatifs aux assurances volontaires instituées par le présent titre.

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