Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.

Article L1432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29

Code de la santé publique

L'élection a lieu par collèges dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article A80 CB-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 66

Livre des procédures fiscales

Les collèges territoriaux des finances publiques sont composés : ― d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège.

Article L613-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

des articles L. 511-12-1 ou L. 531-6, le collège de résolution en informe sans délai le collège de supervision.

Article L1261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

Les membres autres que le président comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. Pour le renouvellement des vice-présidents, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme.

Article 2-3

—

Pour chaque commune, la liste électorale complémentaire est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément à l' article L. 16 du code électoral .

Article R713-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

Code de commerce

liste électorale qui constitue la liste d'émargement.

Article XV

—

Le procureur-général-syndic de département & les procureurs- syndics des districts, seront quatre ans en place, & pourront être continués par une nouvelle élection pour quatre autres années ; mais ensuite ils ne pourront être réélus qu'après un intervalle

Article L5211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Code général des collectivités territoriales

candidature individuelle ou collective n'est présentée, le représentant de l'Etat en prend acte et il n'est pas procédé à l'élection des représentants des différents collèges des maires.

Article R621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 79

Code monétaire et financier

I. – Le collège de l'Autorité des marchés financiers peut donner délégation à son président et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres pour prendre les décisions de portée individuelle relevant de sa compétence, à l'exception

Article 221

—

Un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres après consultation du congrès détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre autres que celles fixées par les décrets prévus au dernier alinéa de l'article 218

Article 13

—

Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.

Article D719-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

la recherche sont électeurs dans les collèges correspondants, sous réserve qu'ils soient affectés à une unité de recherche de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Article 241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions qui sont créées ou modifiées par application de l'article 226-3.

Article L613-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Code monétaire et financier

et les autres autorités de résolution concernées.

Article 5

—

prévues par l'article 2 du présent arrêté, est fixé comme suit : 1° Pour la présidence ou la vice-présidence effective d'une séance d'une formation restreinte du collège ou d'une séance du collège : 600 euros. 2° Pour la participation effective à une

Article Annexe 61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

Code de la santé publique

272 : Titres immobilisés (droit de créance) 274 : Prêts 275 : Dépôts et cautionnements versés 276 : Autres créances immobilisées 28...9 Annulation et réduction de titres de recettes des amortissements des immobilisations émis au cours des

Article 11

—

Lorsque dans un collège deux sièges sont à pourvoir au scrutin uninominal à deux tours, l'électeur insère dans ladite enveloppe deux bulletins portant des noms différents.

Article R1142-63-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

Code de la santé publique

alors d'un délai de quinze jours pour faire parvenir à ces experts leurs éventuelles observations.

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