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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007747068

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 - Expulsion des étrangers - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations

Résumé IA — à vérifier

Page 33 sur 13060

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007734413

Admin. suprême

23 juin 1989

23 juin 1989

01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Second alinéa ajouté à l'article

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685993

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Remembrement - Arrêté préfectoral modifiant le périmètre initial - Obligation

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CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716038

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

68-01-01-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687531

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Décret n. 76-1301 du 28 décembre

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833561

Admin. suprême

24 février 1993

24 février 1993

. | 68-01-01-02-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834995

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651973

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 577 bis du code de

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649084

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Code rural - Dispositions de l'article 34 relatives aux projets de mutation

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644074

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Loi du 23 décembre 1960 ouvrant un nouveau délai pour la présentation des demandes

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007912137

Admin. suprême

14 octobre 1996

14 octobre 1996

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Réglementation du travail applicable aux agents des réseaux de tramways urbains et suburbains - 1) Arrêté

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01221

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

de la convention collective nationale de la distribution directe, que la quantification de la durée du travail résultant de cette application constituerait un «temps moyen favorable au seul employeur»

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007742413

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Date d'entrée en vigueur fixée par un texte - Article L.421-2-7 du nouveau code de l'urbanisme relatif à la

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007673424

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

. | 01-08-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Validation d'un décret n'ayant pu lui conférer d'effet rétroactif [RJ1].

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656843

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Absence - Chose jugée par le juge judiciaire. | 34-02-01-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007837343

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Répartition des ressources entre Etat, communes, départements et régions - Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sans

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007992617

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article 8 du décret n° 92-867 du 28 août 1992 renvoyant à un arrêté la définition

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008071942

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

01-02-05-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Application dans le temps - Changement

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956499

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

APPLICATION DANS LE TEMPS.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555863

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ.

Résumé IA — à vérifier