et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables

ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale

B invoque la circonstance qu'il a interrompu et quitté un précédent examen médical en date du 18 juillet 2017 conduit par le même médecin expert, alors appelé à donner un avis sur l'imputabilité au service

Dans le cadre de l'enquête préliminaire, une expertise a été confiée à M. T...

André X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M.

et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables

et comptables agréés et réglementant le titre de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, de l'article 433-17 du nouveau Code pénal, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 juin 2004, qui a condamné la première, pour infraction à la législation relative à l'activité d'agent sportif

Even if the proceedings were of a certain complexity as an expert opinion had to be taken,   and   a number of ancillary proceedings had to be conducted, their duration appears mainly to be due

ne disposait que d'un seul silo agréé et que, par le passé, des contrats similaires avaient été conclus, qui ne mentionnaient pas davantage le lieu d'entreposage de marchandises destinées à l'exportation

Georges, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 juillet 1991 qui, pour exercice illégal de la profession d'expertcomptable ou de comptable agréé, l'a condamné à 1 an

A... dit B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois

N... en raison de pressions policières ; que l'expert psychologue ayant examiné L...

Yvon, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 décembre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE sous l'accusation de viols et agressions

P..., la société Caragum international, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 14 avril 2015, qui, pour vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées

, sans restrictions quant au lieu de l'infraction ; que les juges ajoutent que l'association UFC-Que choisir des Pyrénées-Orientales a été agréée par arrêté préfectoral pour exercer l'action civile dans

Marie-Cécile, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 9 juin 1988, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, les a

On 31 July 2003 the Court of Appeal commissioned the expert Professor P., who submitted his expert opinion on 16 December 2003.

Michel X..., inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et gérant salarié de la société à responsabilité limitée Centre d'assistance comptable et financière, s'est vu

et comptables-agréés a déclaré M.