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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
68f3229948e010cf6a8cd5a1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Ordonnance du 16 Octobre 2025 RG N° : N° RG 23/00420 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FGGC AFFAIRE : [F] C/ S.A.
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comm
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Z
6137240acd58014677411761
18 mars 2003
18 mars 2003
du juge-commissaire ; que statuant sur l'appel-nullité formé par le représentant des créanciers, la cour d'appel a annulé l'ordonnance du juge-commissaire et le jugement, condamné le transporteur à payer
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