Aucun arrêt civil n'ayant été rendu le 15 octobre 2024, les appels formés contre une décision inexistante sont irrecevables. 2.

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 13E CHAMBRE, QUI A RELAXE X...

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

paiement de sa dette fiscale ; Attendu que, même qualifié à tort rendu en dernier ressort, ce jugement, statuant sur l'action en responsabilité fiscale d'un dirigeant de société, était susceptible d'appel

juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie, sur sa plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel

société RI sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que la compagnie AXA fait grief à l'arrêt de rejeter son appel

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1990, qui a déclaré irrecevable

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1992, qui a relaxé Odile X...

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bastia, contre l'arrêt n° 201 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1993

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de ladite cour d'appel, en date du 10 novembre 1988, qui, dans

de la société CADEX limité au "rejet pour incompétence de l'appel en garantie contre la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance des Cadres-Retraite (CIPC-R)" Attendu que si la décision entreprise

de la société CADEX limité au "rejet pour incompétence de l'appel en garantie contre la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance des Cadres-Retraite (CIPC-R)" Attendu que si la décision entreprise

son appel selon la procédure ordinaire, c'est-à-dire par déclaration au greffe de la cour d'appel, lorsque cet appel est dirigé contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance qui constate

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982, QUI A REJETE UNE EXCEPTION DE NULLITE DE

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 15 février 1989, qui a statué

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 24 septembre 1993, qui, dans

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR APPEL EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE DOCKS FOUQUET, ALORS SELON LE POURVOI QUE LE VENDEUR EST TENU D'UNE OBLIGATION DE CONSEIL ET DE RENSEIGNEMENT ET, EN PARTICULIER

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 11 août 1988, qui, dans une procédure

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre un arrêt de ladite cour, 4e chambre, en date du 16 septembre 1987, qui, dans des poursuites exercées

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, contre un arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1999, qui a annulé la procédure