Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 060 résultats pour « appel principal formé par la partie adverse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D45-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
La déclaration d'appel formée par une personne détenue en application de l'article 503 est transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par le chef de l'établissement pénitentiaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée
Article D113-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 33
-Pour les surfaces fourragères, le montant de l'aide comprend une part fixe, dans la limite de 75 hectares, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et une part variable, dégressive au-delà de 25 hectares et plafonnée à
Article R232-41-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35
-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaitre dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations
Article 3
La première partie de l'épreuve d'admissibilité doit permettre de vérifier la clarté et la concision de l'expression écrite et les capacités d'analyse du candidat.
Article 3
La première partie de l'épreuve d'admissibilité doit permettre de vérifier la clarté et la concision de l'expression écrite et les capacités d'analyse du candidat.
Article 3
La première partie de l'épreuve d'admissibilité doit permettre de vérifier la clarté et la concision de l'expression écrite et les capacités d'analyse du candidat.
Article R743-142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41
un barème tarifaire fixe, dont la grille est progressive en fonction, d'une part, du nombre des salariés et, d'autre part, du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée, ces deux caractéristiques étant déterminées conformément aux dispositions de l'article
Article 2
Ce fonds soutient ces médias dans leur activité éditoriale et dans le développement d'actions sociales portant sur les médias et à destination des publics auxquels ils s'adressent principalement.
Article R313-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 21
, de se loger hors de leur résidence principale.
Article R6325-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43
de tout ou partie des enseignements généraux professionnels et technologiques du contrat de professionnalisation précise, notamment : -les domaines de la formation dispensée par l'organisme de formation d'accueil, les modalités de suivi pédagogique
Article R1221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 74
Ce rapport présente les principales évolutions de la formation des élus locaux au cours de l'année écoulée, précise les orientations et la doctrine du conseil dans la réalisation de ses travaux, et établit le bilan de son activité.
Article L1803-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 58
L'aide destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain est appelée " aide à la continuité
Article Annexe
Technicien territorial principal de 1re classe. Technicien de recherche et formation de classe supérieure. Technicien territorial principal de 1re classe. Technicien de recherche et formation de classe normale.
Article R112-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
Cet arrêté définit la compétence de la formation, en fixe la composition et en nomme le président. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président est remplacé par le conseiller maître le plus ancien.
Article R232-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Les séances des formations de jugement sont publiques.
Article 45
Les candidats admis à la sélection professionnelle reçoivent une formation d'adaptation organisée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, dont le contenu est fixé à l'annexe 3 (annexe 3 sur la formation d'adaptation à l'emploi ERIS) (1).
Article 27
L'agent appelé à se déplacer pour un stage de formation initiale ou continue peut prétendre à la prise en charge d'un aller et retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de la formation.
Article 14
Lorsqu'ils n'en font pas partie, les présidents des commissions permanentes peuvent être appelés à assister, avec voix consultative, aux réunions du bureau.
Article R411-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05
L'Institut national de la propriété industrielle n'est pas partie à l'instance.
Article R123-245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37
Le cas échéant, sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs aux établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés
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