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Article R123-245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le cas échéant, sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs aux établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :

Décisions citant cet article

161 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-245 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Trib. de Commerce

69e9a5c9cdc6046d47370cf2

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210666

19 septembre 2019

GNAL SEC SOC : URSSAF

672134a0d174fb458d869bad

15 octobre 2024

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

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Procédures collectives

69f0a34acdc6046d47d4f9eb

20 avril 2026

GNAL SEC SOC : URSSAF

6585e13a638cf45b25ce587a

15 décembre 2023

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002