d'abord, que la cour d'appel a motivé sa décision ; Attendu, ensuite, que le grief de dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Et attendu, enfin, que si, en application

légitime qui ne portent pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concernent pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil n'entrent pas dans le champ d'application

X le bénéfice de plein droit, à la date de l'arrêté, d'un titre de séjour vie privée et familiale en application de l'article 6, 5°, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, a annulé ses arrêtés

Vu : - le décret n° 2020-1812 du 29 décembre 2020 ; - l’arrêté du 1er juin 2021 pris en application de l’article 6 du décret n° 2020-1812 du 29 décembre 2020 au titre de l’année 2021 ; - le code de

société civile de construction vente Domaine de Bellevue, initialement propriétaire des lots 96 et 97 pour lesquels les charges sont réclamées, sans qu'aucun changement n'ait été notifié au syndicat en application

La commission estime ensuite que le dossier visé au point 2 est communicable à l'intéressé en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Grenoble, 29 septembre 1997) a rejeté le recours de la société Challenge Auto 38 ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application

statuer sur les intérêts civils ; Que, dans ces conditions, l'arrêt de rejet susvisé, rendu concomitamment à la réouverture des débats, sans considération de l'extinction de l'action publique par application

Mais attendu que, faisant une exacte application de l'article 6 b) du règlement intérieur de la Caisse, le tribunal de commerce a retenu que la possibilité de remboursement des avances sur congés payés

X... une majoration de salaires pour heures supplémentaires et repos compensateur en application de l'article 29 G de la convention collective de Etam et une majoration de salaire au titre de l'utilisation

  Le requérant estime que le litige devant le tribunal administratif de Paris relève du champ d'application de l'article 6 de la Convention. Il se réfère à l'affaire Weinborn c.

de l'article 6-1-4, alinéa 2, de l'accord sur l'exercice du droit syndical » et, d'autre part, « d'une augmentation de 3, 68 %... en application de l'article 6-1-4 alinéa 2 », a, par là-même, dénaturé

Y... n'est pas fondé à soutenir que l'octroi de ce permis aurait dû être précédé de l'avis de l'architecte des bâtiments de France en application de l'article 6 du cahier des prescriptions architecturales

le texte précité, ainsi que par fausse interprétation l'article 7 dudit règlement ; alors, d'autre part, que l'article 21, alinéa 2, du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs

DESALBRES n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que sa pension aurait dû être calculée, par application de l'article 6 de la loi du 13 septembre 1984, sur la base de l'indice afférent à ce grade ; Article

6 de l'annexe 3 de la convention collective, alors selon le moyen, qu'étant des éducatrices et non pas des employées, les salariées rentraient dans le champ d'application à la fois de l'annexe 10 et de

l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 1997) a rejeté le recours de la société Etoile Auto 38 ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application

elle tenait ses droits, la société MCF Primeurs ayant, le 8 novembre 1979, formé une demande de renouvellement direct au propriétaire de l'immeuble, laquelle, étant demeurée sans réponse, avait, en application