Codes de loi français

Article 1

Lorsque le licenciement pour motif économique envisagé doit être soumis à la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel en application du 2° de l'article L. 231-2 du code du travail, le document d'information est remis à

Article L1243-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 93

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.

Article L1333-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

médicales des rayonnements ionisants, et des mesures de radioprotection prévues par le chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, ainsi que des règlements et prescriptions pris pour leur application.

Article Annexe II

R. 241-50, alinéa 2, du code du travail) : Nombre de salariés mentionnés à l'article R. 241-50, alinéas 3 et 4 du code du travail : d) Salariés temporaires : 1° Nombre de salariés temporaires dont le médecin du travail a la charge au titre de l'entreprise

Article 1

Pour permettre la réalisation des opérations prévues aux 1° et 2° de l'article R. 5134-18 du code du travail, à l'article 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, aux articles 3 et 4 du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015, et aux articles 4 et 5 du décret

Article D324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 11

L'administration pénitentiaire déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail l'ensemble des rémunérations versées aux personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi

Article R5545-6-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01

La visite d'information et de prévention mentionnée à l'article R. 4624-10 du code du travail est remplacée par l'examen médical prévu à l'article R. 5521-3 du présent code et les examens périodiques mentionnés à l'article R. 4624-16 du code du travail

Article L174-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 56

régi par le présent code, à l'exception des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat définie à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, des patients relevant des soins urgents définis à l'article L. 254-1 du même code,

Article 40

-1 du code de commerce dans sa rédaction résultant du h du 1° du I du présent article sont soumis aux dispositions du code du travail, aux stipulations de leur contrat de travail et aux dispositions du statut du personnel administratif des chambres de

Article R5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 31 > 27

. 161-1-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à l'accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur

Article 2

En application de l'article R. 5212-18 du code du travail, la demande de renouvellement d'agrément de l'accord ainsi que les informations mentionnées à l'article R. 5212-17 sont déposées sur la même plateforme et selon les mêmes modalités que celles mentionnées

Article L4526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

En cas de danger grave et imminent, l'employeur informe, dès qu'il en a connaissance, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le service de prévention des organismes de sécurité sociale et, selon le cas, l'Autorité

Article Annexe I

Examens complémentaires pouvant être prescrits en application de l'article R. 241-52 : 6.4. Examens complémentaires de surveillance médicale particulière en application des dispositions : 6.4.1. De l'article L. 124-4-6 du code du travail.

Article D725-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 87

-En application de l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale, les versements réalisés par un non-salarié agricole relevant de l'article L. 722-4 du présent code à une date d'échéance de paiement des cotisations et contributions sociales s'imputent

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions de l'habilitation des organismes notifiés prévus à l'article R. 4313-83 du code du travail pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité de l'une ou de plusieurs des catégories de machines listées

Article D717-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 61

L'employeur avec lequel le travailleur entretient la relation contractuelle la plus ancienne, y compris lorsque son contrat de travail a donné lieu à transfert légal au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail ou conventionnel au sens de l'article

Article 82

Pour les actions d'inspection exercées en application de la présente loi, le directeur du travail et les inspecteurs du travail relèvent du ministre chargé des territoires d'outre-mer.

Article D4134-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

du travail définie à l'article D. 4135-7 du présent code.

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2322-5 - Code du travail Art. L2324-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2327-7 - Code du travail Art. L2314-3-1, Art.