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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
5fca764c42cda663924a7c47
8 octobre 2020
En effet, en application de l'article 79 du code de procédure, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret du 6 mai 2017, lorsque la cour d'appel (compétente en application de l'article
5fca764c42cda663924a7c48
En effet, en application de l'article 79 du code de procédure dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret du 6 mai 2017, lorsque la cour d'appel (compétente en application de l'article
5fca764c42cda663924a7c4a
5fca764c42cda663924a7c4c
5fca764c42cda663924a7c4e
5fca764c42cda663924a7c4b
5fca764c42cda663924a7c4d
DELIBERES A VIDER
69dab7f0cdc6046d47eb970f
7 juillet 2025
du tribunal judiciaire de Rouen contentieux de plus de 10.000 €, * en tant que de besoin, renvoyer la société Zurich Insurance PLC à se pourvoir devant cette juridiction, * subsidiairement, par application
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00308
18 mars 2020
Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après
civ2
6137245acd58014677414c88
21 octobre 2004
X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de
60794d279ba5988459c482ce
6137245acd58014677414c89
6137245acd58014677414c8a
6137245acd58014677414c8b
61372655cd58014677424be5
8 décembre 2004
et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, pris de la violation des articles 78, alinéa 1er, 591 et 593
Chambre 1-1
68008eb87389f87eaf12844f
16 avril 2025
La formalité du double prévue par l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est exigée pour la validité même du mandat donné à un agent immobilier lorsqu'il comporte une clause pénale.
2ème chambre
DTA_2200972_20250206
6 février 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle désigne la région Nouvelle-Aquitaine comme débiteur alors qu'en application de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC006753701
6 avril 2004
Après avoir examiné la jurisprudence applicable, la Cour d'appel conclut que le guet-apens ou l'incitation ne suffisaient pas en eux-mêmes à justifier l'exclusion d'éléments de preuve en application de
civ3
60794e9e9ba5988459c48f28
6 décembre 2006
juger que les intérêts au taux légal sur les sommes allouées par l'arrêt du 24 juin 2003 signifié le 17 juillet 2003 à la communauté avaient commencé à courir trois mois après cette signification par application
61372447cd58014677414289
8 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
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