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32 207 résultats pour « application des articles 78 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c47

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En effet, en application de l'article 79 du code de procédure, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret du 6 mai 2017, lorsque la cour d'appel (compétente en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c48

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En effet, en application de l'article 79 du code de procédure dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret du 6 mai 2017, lorsque la cour d'appel (compétente en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4a

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En effet, en application de l'article 79 du code de procédure, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret du 6 mai 2017, lorsque la cour d'appel (compétente en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4c

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En effet, en application de l'article 79 du code de procédure dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret du 6 mai 2017, lorsque la cour d'appel (compétente en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4e

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En effet, en application de l'article 79 du code de procédure dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret du 6 mai 2017, lorsque la cour d'appel (compétente en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4b

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En effet, en application de l'article 79 du code de procédure dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret du 6 mai 2017, lorsque la cour d'appel (compétente en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca764c42cda663924a7c4d

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En effet, en application de l'article 79 du code de procédure dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret du 6 mai 2017, lorsque la cour d'appel (compétente en application de l'article

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dab7f0cdc6046d47eb970f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

du tribunal judiciaire de Rouen contentieux de plus de 10.000 €, * en tant que de besoin, renvoyer la société Zurich Insurance PLC à se pourvoir devant cette juridiction, * subsidiairement, par application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00308

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c88

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c482ce

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c89

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c8a

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c8b

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

X..., de nationalité turque, a été l'objet le 4 avril 2003, d'un contrôle d'identité, ordonné par le procureur de la République de Bordeaux en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424be5

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, pris de la violation des articles 78, alinéa 1er, 591 et 593

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68008eb87389f87eaf12844f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

La formalité du double prévue par l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est exigée pour la validité même du mandat donné à un agent immobilier lorsqu'il comporte une clause pénale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200972_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle désigne la région Nouvelle-Aquitaine comme débiteur alors qu'en application de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0406DEC006753701

Admin. suprême

6 avril 2004

6 avril 2004

Après avoir examiné la jurisprudence applicable, la Cour d'appel conclut que le guet-apens ou l'incitation ne suffisaient pas en eux-mêmes à justifier l'exclusion d'éléments de preuve en application de

Source officielle
CC

civ3

60794e9e9ba5988459c48f28

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

juger que les intérêts au taux légal sur les sommes allouées par l'arrêt du 24 juin 2003 signifié le 17 juillet 2003 à la communauté avaient commencé à courir trois mois après cette signification par application

Source officielle
CC

civ2

61372447cd58014677414289

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 bis II et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Source officielle

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